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Prestations financières de l'Etat

Prestations complémentaires familiales - Remboursement des frais de garde d'enfants et de soutien scolaire

Les bénéficiaires de prestations complémentaires familiales ont droit au remboursement des frais, dûment établis, qu'ils ont engagés pour :

  • la garde des enfants âgés de moins de 13 ans;
  • les frais de soutien scolaire des enfants âgés de moins de 16 ans, dans la mesure où ils supportent eux-mêmes ces frais.

Les personnes qui, en raison de revenus excédentaires, n'ont pas droit à des prestations complémentaires familiales, ont droit au remboursement des frais de garde des enfants et de soutien scolaire qui dépassent la part des revenus excédentaires.

Peuvent être remboursés au titre des frais de garde d'enfants, sur présentation des factures, les frais d'accueil dans les structures d'accueil reconnues, tels que :

  • les familles d'accueil à la journée;
  • les garderies ou jardins d'enfants;
  • les crèches familiales;
  • les crèches et les Espaces de Vie enfantine (EVE);
  • les frais d'animation parascolaire, y compris les repas, après réception de la décision de réduction accordée par l'organisme en charge du parascolaire;
  • les camps de vacances, à concurrence de 500 F par année et par enfant.

Un droit au remboursement n'existe que dans la mesure où ces frais ne sont pas pris en charge par une autre entité publique ou privée. Il s'élève, pour chaque enfant, à 6 300 F par année au maximum.

Les frais doivent être présentés au service dans un délai de 6 mois à compter de la date de facturation. Pour les nouveaux dossiers, le délai commence à courir dès la notification de la première décision de prestations.



DEAS - DGAS - Service des prestations complémentaires (SPC)
Route de Chêne 54
1208 Genève

Adresse pour le courrier:
Case postale 6375
1211 Genève 6

Accueil au public
    Rez-de-chaussée : 8h15 - 12h15 / 13h30 - 16h30 (vendredi 16h00)
    • Dépôt des demandes PCFam (sur rendez-vous)
    3ème étage : 8h30 - 11h45
    • Cas nouveaux AVS/AI
    • Mutations
    • Révisions-enquêtes
    • Remboursements de frais
    • Successions

Permanence téléphonique de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (vendredi 16h00)
T. +41 22 546 16 00
F. +41 22 546 17 00

Accueil téléphonique par secteurs de 8h30 à 11h30
  • Cas nouveaux AVS/AI : 022 546 16 60 / 022 546 16 70
  • Cas nouveaux PCFam : 022 546 17 90
  • Révisions - Enquêtes : 022 546 16 90
  • Successions : 022 546 16 80
  • Mutations : 022 546 16 20 / 022 546 16 30 / 022 546 16 40
  • Frais médicaux : 022 546 16 10
  • Finances - Comptabilité : 022 546 17 40
  • Juridique : 022 546 17 10

Tous les bureaux du SPC sont accessibles en fauteuil roulant.
Tram: lignes 12 / Arrêts: Amandolier / SNCF ou Grange-Canal
Bus: ligne 21 / Arrêt Amandolier / SNCF.