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Prestations financières de l'Etat

Prestations complémentaires AVS/AI - Questions - réponses

Avec ma rente de vieillesse, ou de veuf/veuve, ou d’invalidité, j’ai du mal à assurer mes fins de mois. Puis-je augmenter mes revenus ?

Dans le cadre de la sécurité sociale, il est prévu que toute personne au bénéfice d’une rente de vieillesse, de survivant ou d’invalidité, a droit au minimum vital. Ce dernier est assuré, en règle générale, par les prestations complémentaires à l’AVS/AI. Elles se calculent en tenant compte des dépenses reconnues (besoins vitaux, loyer, assurance-maladie obligatoire, notamment), et des revenus déterminants (rentes de toute nature, intérêts d’épargne, une part de la fortune, notamment). Si les dépenses reconnues sont plus élevées que les revenus déterminants, cette différence constituera le montant annuel de la prestation complémentaire à l’AVS/AI.

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Je suis au bénéfice d’une rente de vieillesse et je possède une maison que j’habite. Est-ce que j’ai droit à la prestation complémentaire à l’AVS/AI ?

Le fait d'être propriétaire d'un immeuble n'exclut pas le droit à des prestations complémentaires à l'AVS/AI. En effet, ces dernières se calculent en tenant compte des dépenses reconnues (besoins vitaux, loyer, assurance-maladie obligatoire, notamment), et des revenus déterminants (rentes de toute nature, intérêts d'épargne, une part de la fortune, notamment). Si les dépenses reconnues sont plus élevées que les revenus déterminants, cette différence constituera le montant annuel de la prestation complémentaire à l'AVS/AI. 

Bien que le calcul en ligne mis à disposition ne prend pas en compte un éventuel bien immobilier occupé par celui qui fait une demande de prestations complémentaires, vous pouvez néanmoins procéder à une simulation moyennant les correctifs suivants :

  • pour la fortune, ajoutez à votre épargne la valeur officielle de l'immeuble que vous habitez réduite de 112'500 F;
  • la valeur locative brute (avant abattement) mensualisée de la maison doit être indiquée dans la rubrique "Autres revenus".

Il s'agit d'un calcul approximatif qui n'ouvre aucun droit à des prestations, mais qui vous permet d'apprécier s'il est opportun de présenter une demande de prestations complémentaires.

Il est enfin précisé que le calcul officiel établi par le SPC inclura dans les dépenses reconnues les intérêts hypothécaires et les frais d'entretien de l'immeuble (à la valeur de la déduction forfaitaire prévue par l'administration fiscale cantonale), ainsi que le loyer porté à la valeur locative de l'appartement.

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Je veux céder ma maison à mes enfants parce que je suis trop âgé pour l'entretenir. Je n'aurai que ma rente de vieillesse pour vivre. Ai-je droit à la prestation complémentaire à l'AVS/AI ?

Si vous vendez votre maison à vos enfants pour au moins la valeur fiscale après déduction des dettes hypothécaires, vous aurez un capital en banque que vous utiliserez pour vivre. Cette fortune sera prise en compte dans la calcul de la prestation complémentaire. Effectuez le calcul estimatif de votre prestation complémentaire à l'AVS/AI en tenant compte de cette fortune. Vous constaterez dans les revenus déterminants qu'une partie de cette fortune a été prise en compte comme revenu ainsi que les intérêts bancaires de cette fortune.

En revanche, si vous donnez votre maison (pas de contre-prestation), vous ne disposerez pas d'un capital en banque comme appoint pour vivre. Aussi, le SPC intégrera-t-il cette donation dans la fortune à titre de bien dessaisi à sa valeur vénale au moment de la donation (sous déduction des dettes hypothécaires), quelle que soit l'époque à laquelle cette libéralité a été consentie. Un abattement de 10'000 F par année est toutefois effectué, dès la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle la donation est intervenue, mais au plus tôt dès le 1 er janvier 1990.

Le bien dessaisi repose donc sur la fiction que vous avez reçu la contre-valeur du bien immobilier en espèces comme si vous l'aviez vendu.

Voir également les brochures suivantes :

"Tout ce qu'il faut savoir sur la fortune lors d'une demande de prestations complémentaires"

"J'entre en EMS, comment payer ?"

"J'entre en EMS, mon conjoint reste à domicile"

"Les prestations pour les ressortissants étrangers domiciliés à Genève"



DEAS - DGAS - Service des prestations complémentaires (SPC)
Route de Chêne 54
1208 Genève

Adresse pour le courrier:
Case postale 6375
1211 Genève 6

Accueil au public
    Rez-de-chaussée : 8h15 - 12h15 / 13h30 - 16h30 (vendredi 16h00)
    • Dépôt des demandes PCFam (sur rendez-vous)
    3ème étage : 8h30 - 11h45
    • Cas nouveaux AVS/AI
    • Mutations
    • Révisions-enquêtes
    • Remboursements de frais
    • Successions

Permanence téléphonique de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (vendredi 16h00)
T. +41 22 546 16 00
F. +41 22 546 17 00

Accueil téléphonique par secteurs de 8h30 à 11h30
  • Cas nouveaux AVS/AI : 022 546 16 60 / 022 546 16 70
  • Cas nouveaux PCFam : 022 546 17 90
  • Révisions - Enquêtes : 022 546 16 90
  • Successions : 022 546 16 80
  • Mutations : 022 546 16 20 / 022 546 16 30 / 022 546 16 40
  • Frais médicaux : 022 546 16 10
  • Finances - Comptabilité : 022 546 17 40
  • Juridique : 022 546 17 10

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