Ecusson de la République et du canton de Genève


REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

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usages, mesures d'accompagnement

bases legales

Travailleurs étrangers UE :

Annonces indépendants et travailleurs détachés
Contrôles et sanctions LDét
  • Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP)
  • Accord du 21 juin 2001 amendant la convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE)
  • Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP)
  • Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés (LDét)
  • Ordonnance du 21 mail 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse (ODét)
  • Règlement d'application du 28 juin 2006 de l'ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange (RaOILC)
  • Office fédéral des migrations (ODM) - directives
  • Secrétariat d'État à l'économie (SECO) - directives

Maintien de la paix sociale :

Promotion du partenariat social - Extensions CCT - Proposition d'édiction de CTT avec salaires impératifs
  • Articles 319 et suivants du Code des obligations (Titre Xe CO)
  • Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT)
  • Articles 27 et suivants de la loi genevoise du 12 mars 2004 sur l'inspection et les relations du travail (LIRT)
  • Conventions collectives de travail (CCT)
  • Contrats-types de travail (CTT)

Usages :

Établissement des usages - Contrôles et sanctions LIRT - Délivrance des attestations
  • Articles 23 et suivants de la loi genevoise du 12 mars 2004 sur l'inspection et les relations du travail (LIRT)
  • Articles 40 et suivants du règlement d'application du 23 février 2005 de la loi sur l'inspection et les relations du travail (RIRT)
  • Directives cantonales concernant les conditions minimales de travail et de prestations sociales en usage à Genève (Textes des usages)
  • Loi genevoise du 12 juin 1997 autorisant le Conseil d'État à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics (L-AIMP)
  • Règlement du 17 décembre 2007 sur la passation des marchés publics (RMP)
  • Loi genevoise du 16 juin 1988 d’application de la loi fédérale sur les étrangers (LaLEtr)
  • Règlement d’application du 9 mars 2009 de la loi fédérale sur les étrangers (RaLEtr)