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Mesures d'accompagnement

Afin de maintenir l'équilibre sur le marché de l'emploi en Suisse et éviter tout dumping salarial, le Parlement a adopté des mesures d'accompagnement en matière de libre circulation des personnes. Les mesures ont été renforcées à partir du 1er avril 2006.

Il convient de noter que tant la procédure d'extension facilitée des conventions collectives que l'adoption de salaires minimaux dans les contrats-types de travail ne sont possibles qu'à la condition que l'on a pu, au préalable, observer des sous-enchères salariales abusives et répétées dans la branche économique concernée.

Il appartient à une commission tripartite, le Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME), de surveiller l'évolution du marché du travail genevois et d'examiner si, en matière de rémunération, des abus répétés sont intervenus.

Dans les secteurs au bénéfice d'une convention collective, le CSME, peut ainsi demander l'extension facilitée de la CCT avec l'accord des partenaires sociaux intéressés ou, le cas échéant, proposer l'adoption de contrats-types de travail contenant des salaires minimaux obligatoires.

Pour aider le CSME dans ses tâches d'observation de l'évolution du marché du travail, un observatoire "technique" a été mis sur pied. Il regroupe des organismes existants, à savoir l'Office cantonal de la statistique, qui le préside, le laboratoire d'économie appliquée de l'Université de Genève et l'OCIRT.

Les mesures d'accompagnement sont les suivantes :

    Une extension facilitée des conventions collectives de travail en cas de sous-enchère abusive et répétée Assouplissant les quorums prévus par la loi fédérale sur l'extension du champ d'application de la convention collective, l'extension serait possible si les employeurs liés par la CCT emploient au moins le 50% de tous les travailleurs de la branche.
    Dans le cadre de la procédure d'extension facilitée, il faut cependant relever que seules les clauses relatives aux salaires, à la durée du travail et aux compétences de contrôle des commissions paritaires pourront être étendues.

    L'adoption de salaires minimaux impératifs dans des contrats-types de travail (CTT) en cas de sous-enchère abusive et répétée Le CTT ordinaire ne contient que des normes ayant un caractère dispositif auxquelles des dérogations peuvent par conséquent être apportées. Avec la possibilité d'introduire des salaires minimaux impératifs dans les contrats-types de travail, aucune dérogation n'est possible.
    Dans ce contexte, la chambre des relations collectives de travail a adopté quatre contrats-type de travail, dans l'économie domestique, dans le secteur des instituts de beauté, dans le domaine du transport de choses pour compte de tiers et pour les monteurs de stands.

    Une nouvelle loi fédérale sur les travailleurs détachés Depuis le 1er juin 2004, la loi sur les travailleurs détachés (LDét) s'applique aux travailleurs détachés temporairement à Genève par une entreprise étrangère faisant en sorte que les dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail, la protection de la maternité, des jeunes travailleurs, les conditions de travail contenues dans des conventions collectives de travail étendues et des contrats-types de travail leur soient également applicables.

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