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Procédures d'annonce et conditions de travail en Suisse

La Loi et l'Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse régissent les conditions de travail des personnes qui sont envoyées en Suisse pour une période limitée, par une entreprise dont le siège est à l'étranger, en vue de fournir une prestation de services.

Que prévoient la Loi et l'Ordonnance sur les travailleurs détachés ?

En application de la Loi sur les travailleurs détachés, les employeurs doivent garantir aux travailleurs détachés au moins les conditions de travail et de salaire prescrites par le droit fédéral, par les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire ou par les contrats-types de travail.

En d'autres termes, les dispositions suisses relatives à :

  • la rémunération minimale;
  • la durée du travail et du repos;
  • la durée minimale des vacances;
  • la sécurité et la protection de la santé au travail;
  • la protection des femmes enceintes, des accouchées, des enfants et des jeunes travailleurs;
  • l'égalité de traitement des hommes et des femmes
  • sont applicables aux travailleurs détachés, et ce dès le premier jour de travail effectué en Suisse et quelle que soit la durée de la prestation de travail.

Exceptions

Obligation de s'annoncer

Vous trouverez ci-dessous toutes informations utiles sur l'obligation de s'annoncer et la procédure à suivre pour s'y conformer :

Qui est soumis à l'obligation de s'annoncer ?
Procédure d'annonce en ligne (par internet)

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