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Procédures d'annonce et conditions de travail en Suisse

La Loi et l'Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse régissent les conditions de travail des personnes qui sont envoyées en Suisse pour une période limitée, par une entreprise dont le siège est à l'étranger, en vue de fournir une prestation de services.

Que prévoient la Loi et l'Ordonnance sur les travailleurs détachés ?

En application de la Loi sur les travailleurs détachés, les employeurs doivent garantir aux travailleurs détachés au moins les conditions de travail et de salaire prescrites par le droit fédéral, par les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire ou par les contrats-types de travail.

En d'autres termes, les dispositions suisses relatives à :

  • la rémunération minimale;
  • la durée du travail et du repos;
  • la durée minimale des vacances;
  • la sécurité et la protection de la santé au travail;
  • la protection des femmes enceintes, des accouchées, des enfants et des jeunes travailleurs;
  • l'égalité de traitement des hommes et des femmes
  • sont applicables aux travailleurs détachés, et ce dès le premier jour de travail effectué en Suisse et quelle que soit la durée de la prestation de travail.

Exceptions

Obligation de s'annoncer

Vous trouverez ci-dessous toutes informations utiles sur l'obligation de s'annoncer et la procédure à suivre pour s'y conformer :

Qui est soumis à l'obligation de s'annoncer ?
  • auprès de l'OCIRT :
    • les entreprises de l’UE-15/AELE ainsi que Chypre et Malte , qui détachent des travailleurs;
    • les entreprises de l'UE-8 qui détachent des travailleurs, hormis dans les secteurs de la construction, génie civil et second œuvre, de l'agriculture, des parcs & jardins, du nettoyage, de la surveillance et de la sécurité (toute activité dans ces secteurs reste soumise à autorisation);
    • les prestataires de services indépendants ressortissant de l'UE-15/AELE ainsi que Chypre et Malte;
    • les prestataires de services indépendants de l'UE-8, hormis dans les secteurs de la construction, de l'agriculture, des parcs & jardins, du nettoyage, de la surveillance et de la sécurité (toute activité dans ces secteurs reste soumise à autorisation à requérir auprès de l' OCP).
  • auprès de l'Office cantonal de la population (OCP) :

    les ressortissants étrangers qui exercent une activité lucrative de courte durée auprès d’un employeur suisse, ressortissant de l'UE-15/AELE ainsi que Chypre et Malte.

Les prestations de service ou les activités exercées auprès d’un employeur suisse dont la durée est supérieure à 90 jours ouvrables ou de trois mois au cours de l’année civile demeurent soumises à autorisation. Toute demande d’autorisation doit être déposée auprès de l'autorité cantonale compétente (à Genève, il s'agit de l'OCP).

L'annonce est obligatoire lorsque l'activité lucrative en Suisse dure plus de 8 jours dans l'année civile. Peu importe que l'activité se fasse d'un trait ou qu'elle soit répartie au cours de l'année. L'annonce auprès de l'autorité compétente doit être faite au plus tard une semaine avant le début des travaux en Suisse.

Sont tenus de s'annoncer dès le premier jour :

  • les ressortissants de l’UE-15/AELE ainsi que Chypre et Malte prenant emploi en Suisse auprès d’un employeur suisse;
  • les prestataires de services indépendants et les travailleurs détachés de l’UE-15/AELE ou de Chypre et de Malte exerçant une activité lucrative dans les domaines suivants :
    • construction, génie civil et second œuvre,
    • hôtellerie et restauration,
    • nettoyage industriel ou domestique,
    • la surveillance et la sécurité,
    • commerce itinérant;
  • les prestataires de services indépendants de l'UE-8 et les travailleurs détachés d'Etats membres de l'UE-8 exerçant une activité dans les domaines suivants:
    • hôtellerie et restauration;
    • commerce itinérant.

Les entreprises UE/AELE qui détachent en Suisse des travailleurs ressortissants d'Etats tiers sont tenues de les annoncer. Ces travailleurs doivent en outre avoir été intégrés auparavant de façon durable dans le marché régulier du travail de l'un des Etats membres de l'UE ou de l'AELE. En général, on peut admettre que tel est le cas lorsqu'ils ont résidé pendant 12 mois au moins dans ce pays.

Dans les autres cas, une autorisation de séjour doit être requise en vertu des dispositions de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers auprès de l'OCP.

La procédure d'annonce ne s'applique ni aux activités des agences de placement et de location de services, ni aux services financiers. Dans ces domaines, une demande d'autorisation doit toujours être déposée au préalable auprès de l'OCP. A noter également que la location de services directe ou indirecte de personnel à partir de l'étranger demeure exclue.

Procédure d'annonce en ligne (par internet)

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