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Procédures d'annonce et conditions de travail en Suisse

La Loi et l'Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse régissent les conditions de travail des personnes qui sont envoyées en Suisse pour une période limitée, par une entreprise dont le siège est à l'étranger, en vue de fournir une prestation de services.

Que prévoient la Loi et l'Ordonnance sur les travailleurs détachés ?

En application de la Loi sur les travailleurs détachés, les employeurs doivent garantir aux travailleurs détachés au moins les conditions de travail et de salaire prescrites par le droit fédéral, par les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire ou par les contrats-types de travail.

En d'autres termes, les dispositions suisses relatives à :

  • la rémunération minimale;
  • la durée du travail et du repos;
  • la durée minimale des vacances;
  • la sécurité et la protection de la santé au travail;
  • la protection des femmes enceintes, des accouchées, des enfants et des jeunes travailleurs;
  • l'égalité de traitement des hommes et des femmes
  • sont applicables aux travailleurs détachés, et ce dès le premier jour de travail effectué en Suisse et quelle que soit la durée de la prestation de travail.

Exceptions

Obligation de s'annoncer

Vous trouverez ci-dessous toutes informations utiles sur l'obligation de s'annoncer et la procédure à suivre pour s'y conformer :

Qui est soumis à l'obligation de s'annoncer ?
Procédure d'annonce en ligne (par internet)

Les employeurs qui détachent des travailleurs, ainsi que les prestataires de services indépendants qui opèrent en Suisse doivent recourir à l'enregistrement en ligne gratuit via l'Internet. Une fois que l'inscription initiale est faite, ce procédé permet une transmission et un traitement aisés des données.

Pour ce faire, il suffit de s'inscrire en tant que "client" et de suivre les instructions. Si vous êtes déjà client, vous pouvez simplement ouvrir une session.
L'autorité cantonale compétente examine l'annonce.

Dans les cas tout à fait exceptionnels, où il n'est pas possible d'effectuer l'annonce en ligne, elle peut se faire par écrit en utilisant la voie du courrier postal ou le fax, il suffit de remplir dûment le formulaire idoine, accompagné de la déclaration de l'employeur.

Vous trouverez ces formulaires, ainsi qu'un guide d'instructions, sur le site de l'Administration fédérale.

Les formulaires suivants sont à retourner à :
  • pour travailleurs détachés
  • pour prestataires de services indépendants
Office cantonal de l'inspection et
des relations du travail (OCIRT)
Case postale 1255
1211 Genève 26 La Praille
  • pour prise d'emploi auprès d'un employeur suisse
Office cantonal de la population (OCP)
Route de Chancy 88
1213 Onex

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