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usages, mesures d'accompagnement

Demande de signature d'un engagement a respecter les usages

Signature d'un engagement au sens de l'article 25 LIRT

Si votre entreprise doit ou souhaite signer un engagement à respecter les conditions minimales de travail et de prestations sociales en usage à Genève dans son secteur d'activité, vous pouvez en faire la demande au moyen du formulaire ci-après .

A réception de votre demande, vous recevrez dans un délai de 1 à 2 jours une liste des documents à nous fournir, nécessaires au contrôle administratif effectué au moment de la signature de l'engagement. Dans la mesure du possible, votre demande sera traitée dans les 72 heures jours ouvrables dès réception de l'ensemble des documents demandés. Nous précisons d'ores et déjà que votre entreprise doit respecter les conditions minimales de travail en usage pour pouvoir obtenir l'attestation OCIRT .

Information concernant l'entreprise (* informations obligatoires)
Si vous êtes inscrit au RC, saisir votre numéro
Nom et fonction de la/les personne/s engageant valablement l'entreprise* :
Nombre de travailleurs qui travailleront à Genève :

 


(L'entreprise est liée si elle est membre d'une association signataire
d'une convention collective de travail (CCT), si elle a adhéré individuel-
lement à la CCT ou a conclu une CCT d'entreprise).
Personne de contact (pour renseignements complémentaires - * informations obligatoires)
Motifs de la demande de signature de l'engagement (A préciser)
1. Participation à un marché public genevois :




2.

Demande de permis de travail pour ressortissants d'Etats tiers (hors régime AELE/ALCP) :

Oui Non

3.
Commande d'attestation (CHF 60.--/pièce)