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Ge.ch > Usages et mesures d'accompagnement > Procédure d'extension CCT

usages, mesures d'accompagnement

procedures d'extension des CCT


Pourquoi étendre une CCT ?

L'objectif est de rendre cette convention applicable à l'ensemble du secteur, c'est-à-dire à toutes les entreprises et à tous les travailleurs de la branche.


Que contient une CCT ?

Les clauses d'une CCT portent sur tout ce qui touche au contrat individuel de travail des employés et des employeurs auxquels elle est applicable, comme l'engagement, la durée du temps d'essai, les salaires, les vacances, les délais de congé, la durée hebdomadaire du travail, les heures supplémentaires l'assurance perte de gain, la participation des travailleurs, etc. Ces dispositions sont dénommées "clauses normatives".

De plus, la CCT contient généralement d'autres dispositions concernant les rapports entre les parties contractantes : employeur signataire de la convention, association patronale et syndicat (dites clauses contractuelles). Il s'agit en particulier de l'obligation des employeurs et des travailleurs de veiller au respect de la convention, de l'obligation de maintenir la paix du travail, de la création éventuelle d'un tribunal arbitral pour trancher les conflits.

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A qui s'applique une CCT ?

Aux employeurs membres d'une association professionnelle signataire ou à ceux qui sont liés par la CCT ou y ont adhéré individuellement.

Aux travailleurs membres du syndicat signataire ou à ceux qui ont adhéré individuellement à la CCT.

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Quelles sont les conditions d'extension d'une CCT ?

L'extension doit être nécessaire en ce sens que si elle n'est pas décrétée, les employeurs et travailleurs liés par la convention risquent de subir de graves inconvénients. Elle ne doit pas non plus être contraire à l'intérêt général. Il faut que toutes les parties contractantes – syndicat et associations patronales – le demandent.

Il faut ensuite réunir plusieurs majorités :

  • la majorité des employeurs de la branche doit être liée par la CCT;
  • la majorité des employeurs liés par la CCT doit occuper la majorité des travailleurs de la branche;
  • la majorité des travailleurs de la branche doit être liée par la CCT, c'est-à-dire être membre de l'un des syndicats signataires ou avoir adhéré individuellement à la convention collective.

Une fois étendue, la CCT est applicable à l'ensemble des travailleurs et des entreprises de la branche concernée pour une durée qui est toujours déterminée.

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Que doit contenir la demande d'extension ?

La demande doit être adressée au Conseil d'Etat. La requête doit contenir des propositions précises concernant:

  • l'objet del'extension : son champ d'application quant au territoire (canton de Genève), la profession et les entreprises concernées, les catégories de travailleuses et de travailleurs couverts;
  • la date de son entrée en vigueur;
  • la durée de sa validité;
  • les indications nécessaires permettant de vérifier que toutes les conditions sont remplies (majorités, etc.);
  • le texte complet de la CCT, avec la mise en évidence des dispositions dont l'extension est requise.

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Qu'est-ce qui change avec les accords bilatéraux ?

Au 1er juin 2004, des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes sont introduites. Elles prévoient notamment une procédure d'extension facilitée des conventions collectives de travail.

Consultez notre page consacrée aux bilatérales