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usages, mesures d'accompagnement

Conditions de travail et prestations sociales en usage


Qu'est-ce que les usages ?

Les usages s'appliquent aux entreprises non signataires de CCT qui désirent :

  • engager de la main-d'oeuvre étrangère;
  • soumissionner des marchés publics (Etat de Genève, Ville de Genève, communes genevoises), etc.;
  • obtenir des commandes de services publics

Quels sont les principaux domaines traités par les usages ?

  • durée du travail et du repos;
  • salaires et indemnités;
  • vacances, jours fériés et fin des rapports de travail;
  • assurances sociales, par exemple perte de gain en cas de maladie;
  • hygiène et sécurité;
  • droits acquis;

Les documents de l'OCIRT relatifs aux conditions de travail et aux prestations sociales en usage à Genève sont élaborés en collaboration étroite avec les partenaires sociaux des secteurs économiques concernés.

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L'entreprise doit signer un engagement

Lorsqu’une entreprise doit respecter les usages dans un secteur donné, elle signe un engagement auprès de l’OCIRT. Si une entreprise exerce plusieurs activités, elle peut même être amenée à signer un engagement pour chacune des branches concernées. Pour ce faire, elle doit préalablement obtenir des attestations prouvant qu’elle est à jour avec les versements des cotisations aux assurances sociales. Elle doit également fournir différents renseignements et documents (fiches salariales notamment).

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Etendue de cet engagement

L'engagement est valable dès que l’entreprise l’a signé. Les usages s’appliquent à tout le personnel concerné.

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Le contrôle

L'OCIRT contrôle toutes les entreprises signataires d’un engagement (genevoises, suisses/hors canton ou étrangères) par le biais de visites d’entreprises, de contrôles sur pièces ou d’enquêtes systématiques.

L'OCIRT intervient également suite à des plaintes adressées par les travailleurs, les syndicats, les associations patronales ou les commissions paritaires, voire par des entreprises concurrentes.

Les salaires versés et les conditions de travail prévues par chaque entreprise sont vérifiés périodiquement.

L'OCIRT peut demander, pour le personnel intéressé, les réajustements de salaires et des conditions de travail qui n’auraient pas été accordés conformément aux usages et cela pour toute la période durant laquelle l’entreprise n’a pas rempli ses obligations.

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Quelles sont les sanctions prévues ?

Tant que les réajustements n’ont pas été effectués, l’OCIRT ne délivre plus l'attestation permettant à l’entreprise de soumissionner.

L’OCIRT adresse des préavis défavorables concernant l’entreprise en question au service de la main-d'oeuvre étrangère (MOE), et transmet copie de ses décisions de refus de délivrance de l'attestation susmentionnée aux Autorités adjudicatrices.

En fonction de la gravité de l'infraction, l'OCIRT a la compétence d'infliger une amende et de prononcer l'exclusion de tous marchés publics pour une période déterminée.

Le litige peut également faire l’objet d’une action du personnel concerné auprès du Tribunal des Prud’hommes.

Les attestations OCIRT qui permettent aux entreprises respectant l'engagement de soumissionner des marchés publics peuvent être commandées au n° 022 388 29 29 ou directement via internet.

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Le cas particulier des conventions collectives étendues pour les entreprises signataires usages

En sus des dispositions des usages, les entreprises signataires usages s'engagent à s'acquitter des éventuelles contributions professionnelles qui peuvent être prévues par la convention collective étendue.

Les commissions paritaires disposent de compétences en matière de contrôles. Celles-ci s'ajoutent aux contrôles opérés par l'OCIRT.

Les commissions paritaires sont compétentes pour infliger leurs propres sanctions. Celles-ci sont cumulatives à celles éventuellement prononcées par l'OCIRT dans le cadre de ses compétences.