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Ge.ch > Santé et sécurité au travail > Accès aux dossiers

Sante et securite au TRAVAIL

Demande d'accès aux dossiers de l'Office par les associations professionnelles (art. 58 LTr)

Les associations professionnelles représentant des travailleurs ou des employeurs au sens de l'article 58 LTr qui souhaitent à ce titre demander l'accès aux dossiers de l'Office doivent utiliser le formulaire prévu à cet effet. Celui-ci doit être dûment complété et signé, puis être communiqué dans sa version originale par poste au service de l'inspection du travail.

L'Office rappelle que seules les procédures en cours, en lien avec le contrôle du respect de la Loi sur le travail (LTr ; RS 822.11) et diligentées par le secteur santé et sécurité au travail (SST), font partie du droit d'accès des associations professionnelles découlant de l'article 58 LTr.

Enfin, nous attirons l'attention des associations professionnelles sur le fait que, d'une part, un certain nombre de documents ne leur sont pas accessibles en raison d'un intérêt public ou privé prépondérant, et, d'autre part, que les informations et pièces auxquelles les associations précitées ont accès dans ce cadre ne peuvent pas être utilisées dans le cadre de la défense individuelle de l'un de ses membres.