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Service d'application des peines (SAPEM)

Mission et objectifs

La question des interdits et des conséquences de leurs affranchissements a de tout temps été au centre de la construction des sociétés humaines.

Comment faire pour que les membres d'une société se conforment aux règles établies de celle-ci (prévention générale)? Comment faire pour que celui qui s'affranchit de ces règles ne le fasse pas derechef (prévention spéciale) ? Comment la société se protège-t-elle contre le non-respect des interdits (maintien de l'ordre public)? Le Code pénal en général et le droit des sanctions en particulier tentent de répondre à ces questions fondamentales. La police, la justice et l'administration pénitentiaire sont trois acteurs importants de la mise en œuvre de ces réponses.

La mission du Service de l'application des peines et mesures (SAPEM) est de faire en sorte que les décisions pénales de la justice genevoise et des tribunaux militaires soient appliquées en prenant en compte les deux éléments que sont la prévention spéciale et le maintien de l'ordre public.

Le droit, qu'il soit international, suisse, concordataire ou genevois, a fixé les règles ayant pour objectifs de protéger la société dans son ensemble ainsi que les individus qui la composent (respect de l'intégrité des personnes sujets à une sanction pénale). Ceci est traduit dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par la formulation initiale de l'article 5: Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Le même article indique également les règles fondamentales légitimant et encadrant la restriction des libertés d'une personne quand celle-ci est détenue par l'Etat.

L'individualisation de l'exécution de la peine doit permettre d'accompagner la personne dans sa réflexion sur les faits commis et de favoriser son potentiel de réintégration sociale afin de lutter contre la récidive.

Le droit suisse, comme maintenant pratiquement l'ensemble des pays démocratiques, connaît de nombreuses peines et mesures laissant au juge un large choix dans la sanction: peine privative de liberté; peine privative de liberté de substitution; jour-amende; peine-pécuniaire, amende; travail d'intérêt général; arrêt domiciliaire; mesures; règles de conduites. A cela s'ajoute la possibilité d'infliger la peine avec un sursis ou un sursis partiel.

Dès que la sanction choisie par le juge est exécutoire, les modalités d’application de celle-ci échoient au SAPEM dont la compétence est, entre autre, définie par la loi d'application du Code pénal.

Le SAPEM est ainsi l'autorité compétente pour décider, par exemple, du lieu de détention, de l'octroi de congés, du changement de régime de détention ou de la dénonciation au Procureur général en cas de non respect d'une obligation de traitement.

Le SAPEM délègue certaines peines à d'autres cantons (principalement si l’intéressé a été condamné dans plusieurs cantons) et reçoit des délégations d'autres cantons. Il est également impliqué dans les procédures d'extradition, de transfèrement et d'exéquatur.

Le nombre de place de détention à disposition dans les établissements du Concordat latins et en Suisse alémanique, les possibilités de "re-socialisation" des détenus, les opportunités de suivre une formation qualifiante ou la disponibilité d'institutions spécialisées dans le traitement des troubles mentaux ou des addictions sont quelques exemples d'éléments à prendre en compte par le SAPEM pour mener à bien sa mission.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous référer au bref lexique qui suit ainsi qu'à la page de liens.

Lexique :

  • Amende: Somme forfaitaire imposée par une autorité administrative ou judiciaire à un contrevenant.haut de page
  • Arrêt domiciliaire: Sanction non prévue par le Code pénal suisse mais testée pour le Conseil Fédéral depuis 1999 par différents cantons dont Genève. Les peines de vingt jours à six mois peuvent être, sous conditions, effectuées au domicile du condamné. Le respect des dispositions (contrôle du temps passé au domicile) se fait à l'aide d'un bracelet électronique relié à une centrale ce contrôle.haut de page
  • Concordat: Convention intercantonale. Le concordat sur l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins du 10 avril 2006 et les décisions prisent par la Conférence latine des chefs des départements de justice et police (CLDJP) ont pour but d'harmoniser l'exécution des peines et mesures dans les cantons latins. Des règles communes concernant le règlement des établissements de détention, l'octroi de congé ou le soutien aux formations sont décidées dans ce cadre.haut de page
  • Exécution anticipée (art. 75 al. 2 du CPS): S'il est à prévoir que la personne sera condamnée à une peine privative de liberté avant le jugement de première instance ou, en cas d'appel, à la suite de celui-ci, l'exécution anticipée de la peine peut être ordonnée par le juge. En pratique, cela permet le transfert d'une prison (détention avant jugement) à un pénitencier avant que la peine ne soit formellement exécutoire.haut de page
  • Extradition: Procédure de l'entraide judiciaire internationale qui permet à un Etat de demander à un autre Etat d'arrêter puis de transférer une personne. Cette procédure est régie par des traités internationaux spécifiques.haut de page
  • Internement (art. 64 & 65 du CPS): En cas de commission d'un crime particulièrement grave conjugué à un risque de récidive élevé au point que la sécurité collective doit primer sur les possibilités de "re-socialisation" (ouverture de régime), le juge ordonne un internement. L'internement dure tant que la personne est susceptible de troubler l'ordre public et non en fonction de sa culpabilité.haut de page
  • Mesures (art. 56 à 73 du CPS): Dispositions permettant au juge d'ordonner une obligation de traitement, un internement ou une décision spécifique telle que l'interdiction d'exercer une profession ou la publication d'un jugement. Le traitement peut avoir lieu dans un pénitencier si le juge l'ordonne. La mesure institutionnelle ou ambulatoire a pour objectif de soigner une personne qui a commis une infraction en lien avec un trouble mental ou une addiction.haut de page
  • Peine pécuniaire (ou jour-amende) (art. 34 CPS): En fonction de la culpabilité de l'auteur d'une infraction, le juge fixe un nombre de jours. En fonction des revenus et de la fortune de l'auteur, le montant de l'amende. Ces deux données donnent un nombre de jours-amende (par. ex.: 20 jours à 50 francs) et donc une somme totale à payer par le condamné. Si celui-ci ne s'acquitte pas de la totalité ou d'une partie de la somme, la peine pécuniaire est convertie en peine privative de liberté de substitution correspondant au solde.haut de page
  • Peine privative de liberté (art. 40 & 41 du Code pénal suisse - CPS): Le code pénal de 2007 a aboli les distinctions de régime telles que arrêts, réclusion et emprisonnement au profit de la peine privative de liberté.haut de page
  • Peine privative de liberté de substitution (art. 36 CPS): Peine privative de liberté exécutée en substitution à une peine pécuniaire ou une amende.haut de page
  • Prévention générale: L'existence même d'une sanction liée à certains actes doit prévenir le passage à l'acte de tout un chacun.haut de page
  • Prévention spéciale: La sanction appliquée à l'auteur reconnu coupable d'une infraction doit détourner celui-ci de la récidive.haut de page
  • Régime de détention: La privation de liberté a des conséquences importantes pour les personnes concernées. L'amendement de la personne passe idéalement par une prise de conscience des raisons qui l'ont conduit en détention puis, le plus rapidement possible, à la préparation de son retour à la vie libre et détournée des infractions. Pour aider à sa "re-socialisation", la détention est marquée par des "ouvertures de régime" octroyées en raison de progrès notables. Il s'agit par exemple de la possibilité d'obtenir des congés, de travailler dans la section ouverte d'un pénitencier (en dehors des murs mais sur le domaine) ou de bénéficier du régime de travail externe (travail à l'extérieur de l'établissement, les heures de repos et de loisirs étant passées à l'intérieur) anciennement appelé semi-liberté.haut de page
  • Règles de conduite: Conditions posée par le juge au moment de la libération provisoire, de la libération conditionnelle ou lors d'un sursis. Ces exigences sont en lien avec l'infraction et visent à éviter la récidive. Le plus souvent, elles revêtent la forme d'une obligation de suivi thérapeutique, d'interdiction de fréquenter un lieu particulier ou d'entrer en contact avec une personne ou une catégorie de personnes.haut de page
  • Semi-détention: Afin de ne pas trop "dé-socialiser" les personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 12 mois, le régime de la semi-détention permet de continuer à travailler tout en passant ses heures de repos et de loisirs au sein d'un établissement de détention.haut de page
  • Transfèrement: Procédure qui permet à une personne d'exécuter sa peine dans son pays d'origine. Le transfèrement passe par une procédure d'exéquatur permettant à un jugement d'être valable dans un autre pays de manière à y légaliser la détention.haut de page
  • Travail d'intérêt général (art. 37 CPS): Peine prononcée avec l'accord de l'auteur d'une infraction constituant à effectuer un travail non-rémunéré auprès d'une institution sociale, d'œuvres d'utilité publique ou de personnes dans le besoin. En cas d'exécution non conforme au jugement, une conversion en peine privative de liberté est possible.haut de page