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Service de l'enseignement privé

Information du public

Généralités

La plupart des établissements privés ne sont pas subventionnés. Ils jouissent de la liberté de commerce et doivent faire face aux lois du marché et de la concurrence.

Toute personne à la recherche d'une école d'enseignement général ou d'une formation professionnelle doit agir en consommateur ou consommatrice averti-e et ne pas oublier que la signature d'un contrat engage toujours les deux parties. En effet, si l'école doit fournir les prestations annoncées, l'élève ou l'étudiant-e doit pour sa part suivre les cours sur la durée prévue et s'acquitter de l'écolage selon les termes convenus.

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Choisir une école privée
  • Contacter plusieurs écoles et comparer leurs offres. Rencontrer les représentants ou les représentantes des établissements pour déterminer si les prestations annoncées correspondent réellement à vos besoins.
  • Faire le point sur les critères que vous jugez importants, par exemple le nombre d'heures de formation, les matières étudiées, les méthodes d'enseignement, les conditions d'admission (serez-vous mêlés à des élèves d'âge ou de niveau différents ?), le nombre d'élèves par classe, la possibilité de changer de groupe en cours d'année, le suivi des cours, les méthodes d'évaluation, les conditions de passage des examens, les modalités pratiques et financières en cas d'échec aux examens.
  • Exiger de connaître avec précision le montant des cours, y compris toute dépense supplémentaire (frais de matériel, d'examen ou autres). Prendre le temps d'examiner le contrat d'écolage et le règlement de l'école. Faire clarifier toute zone d'ombre.
  • Demander des références. Si l'école bénéficie d'un label de qualité, est affiliée à une association ou accréditée auprès d'un organisme de la place ou étranger, se renseigner sur les conditions requises par ceux-ci. Certaines écoles tiennent à la disposition des candidats et des candidates des listes d'ancien-ne-s élèves. Sonder le marché du travail pour savoir si la formation envisagée sera appréciée par de futurs employeurs et employeuses.
  • Visiter si possible les locaux et ne pas dédaigner l'offre d'un ou plusieurs cours d'essai.
  • Privilégier les écoles dont les formations sont sanctionnées par une certification et/ou dont les cours peuvent être suivis par modules.

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Permis de séjour pour études

Les écoles privées ne peuvent pas garantir l'obtention d'un permis de séjour pour études. La situation personnelle de l'élève, l'étudiant ou l'étudiante de nationalité étrangère et d'autre facteurs entrent en ligne de compte.

Certaines écoles s'engagent à trouver un emploi à leurs élèves après leur formation. Les personnes de nationalité étrangère restent néanmoins soumises aux dispositions légales en vigueur en matière de séjour et de travail.

Ces questions relèvent de la compétence du service étrangers de l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM).

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Qualité de l'enseignement

Le mandat légal confié au service de l'enseignement privé ne lui permet de se prononcer ni sur la qualité ni sur la valeur de l'enseignement dispensé par les écoles privées. Il n'émet pas de jugements de valeur aux fins d'orienter les élèves.

Les écoles privées peuvent en revanche se prévaloir de labels de qualité. Bon nombre d'écoles de formation continue pour adultes ont obtenu la certification EduQua, qui est accordée aux établissements remplissant les conditions de qualité définies par la Confédération. La liste des instituts de formation certifiés est consultable sur le site Internet de EduQua.

La certification Quality School Certificate (QSC) est représentative pour les institutions scolaires d'enseignement général et professionnel. La liste des écoles certifiées est disponible sur le site de l'organisme certifiant Procert (sélectionner "QSC" à la rubrique "Selon leur certificat de système de management").

Le label de qualité Artistiqua, délivré sur la plan cantonal, est destiné aux institutions d'enseignement de base dans les domaines de la musique, de la rythmique, de la danse et du théâtre. De plus amples informations, ainsi que la liste des établissements certifiés, sont disponibles sur le site Internet de Proformations.

Les associations et fédérations dont les écoles se prévalent peuvent être consultées notamment sur les exigences qu'elles ont à l'égard de leur membres.

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Inspection des écoles de scolarité obligatoire

Un devoir de surveillance incombe au département pour l'enseignement relevant de la scolarité obligatoire (élèves de 4 à 15 ans), chaque enfant étant en droit de recevoir un enseignement de base suffisant.

Des inspections sont organisées régulièrement dans les écoles privées pour s'assurer que les écoles n'acceptent que des élèves pouvant suivre raisonnablement l'enseignement souscrit et que ce dernier est dispensé dans des conditions qui ne sont pas préjudiciables à leur santé. Les personnes en charge de ces inspections vérifient que l'enseignement transmis est au moins équivalent à ce qui se fait dans l'enseignement public, tout en tenant compte des particularités des écoles (pédagogies alternatives, programmes étrangers, etc.).

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Diplômes

Dans la grande majorité des cas, les écoles privées et les diplômes qu'elles délivrent ne sont pas reconnus par l'Etat ni par la Confédération.

Des écoles privées peuvent néanmoins préparer leurs élèves à des examens cantonaux ou fédéraux, sanctionnés par un diplôme délivré ou contresigné par un organisme officiel. En outre, quelques écoles de formation professionnelle délivrent un diplôme reconnu par le département de l'instruction publique, de la culture et du sport dans le cadre de l'application de la loi sur la formation professionnelle. Renseignements : direction générale de l'OFPC, tél. 022 388 44 00 ou ofpc@etat.ge.ch.

Dans les autres cas, les élèves reçoivent un certificat ou un diplôme libellé au nom de l'école privée. Le répertoire des écoles recensées mentionne les diplômes préparés ou délivrés.

Il est conseillé de vérifier auprès des structures d'enseignement dans lesquelles les intéressés et les intéressées souhaitent poursuivre leurs études que le diplôme visé sera pris en considération. Dans le cas de formations professionnelles, les futurs employeurs et les associations professionnelles donnent parfois leur avis sur la valeur accordée au diplôme pressenti.

Les formations dispensées dans les écoles privées dans le domaine des pratiques complémentaires ne donnent droit à aucun titre reconnu dans le domaine des professions de la santé. Les candidats et les candidates sont invité-e-s à prendre connaissance des dispositions de la loi sur la santé K 1 03 du 7 avril 2006, et du règlement sur les pratiques complémentaires K 3 02.03 du 22 août 2006, qui demeurent réservées, ainsi que sur les sanctions visées aux articles 126 et suivants de ladite loi. Les personnes qui exerceront des pratiques complémentaires à l'issue de leur formation devront s'annoncer auprès de l'unité des droits de pratique du département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé.

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Contrat d'écolage

Le contrat d'enseignement, usuellement appelé contrat d'écolage, est en principe un contrat de mandat au sens des articles 394 et suivants du Code des obligations.

Le service de l'enseignement privé contrôle les termes des contrats sous l'angle restreint de l'ordre public. Il ne lui appartient pas de vérifier s'ils sont conformes aux dispositions du Code des obligations et de la jurisprudence.

Le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps moyennant une indemnité de dédommagement si la résiliation intervient en temps inopportun (cf. article 404 du Code des obligations). En outre, le règlement relatif à l'enseignement privé C 1 10.83 prévoit que les contrats comportent une clause informant les élèves des conditions dans lesquelles ils ou elles peuvent les résilier, notamment en cas de force majeure. Il est dans l'intérêt aussi bien des écoles que de leur clientèle de clarifier à l'avance les indemnités de dédommagement si la résiliation intervient en temps inopportun.

Un contrat d'écolage doit mentionner le nom de l'école, la dénomination et les dates de début et de fin de la formation, le libellé exact du diplôme visé, le coût de l'écolage, les modalités de paiement et tout autre frais non inclus (matériel, examens).

Les indications figurant dans le contrat peuvent être modifiées au moment de la signature avec l'accord des deux parties.

Résiliation par l'élève :

Au même titre que l'école est tenue de respecter ses engagements, l'élève est lié-e aux termes du contrat qu'il ou elle a signé. Il convient par conséquent de se référer à celui-ci, ainsi qu'au règlement de l'école s'il existe, et de se plier aux clauses de résiliations prévues. En revanche, l'élève peut faire invalider un contrat s''il ou elle est lésé-e ou s'il ou elle a fait l'objet d'un procédé déloyal. Le cas échéant, il ou elle doit pouvoir justifier que l'école ne remplit pas ses obligations sur un point déterminant. A défaut d'un accord à l'amiable, il est nécessaire d'engager une procédure auprès des instances compétences.

Pour toute question sur l'élaboration des contrats et en cas de conflit, il convient de s'adresser à un conseiller ou une conseillère juridique.

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Inscriptions

Les inscriptions se font directement auprès des écoles privées.

Les élèves scolarisé-e-s dans une école publique doivent informer celle-ci de leur départ et remettre leur carte d'élève à l'école privée dans laquelle ils ou elles s'inscrivent.

La date de rentrée des classes peut varier d'une école à l'autre. Certains établissements d'enseignement supérieur ou de formation professionnelle organisent également des rentrées en cours d'année civile, ou lorsque le nombre minimum d'inscriptions est atteint.

Passage d'une école privée à l'école publique

Enseignement primaire

L'élève est inscrit-e dans le degré correspondant à son âge; un test de niveau est parfois demandé. Renseignements : Enseignement primaire - Inscriptions.

Cycle d'orientation :

La direction du cycle d'orientation assure l'évaluation des élèves issu-e-s des écoles privées. Le service de préorientation organise les sessions d'examens d'admission. Les élèves des écoles membres de l'Association genevoise des écoles privées (AGEP) passent les examens dans les locaux des écoles. Renseignements : Cycle d'orientation - Admission et affectation.

Enseignement secondaire II

Les conditions d'admission aux formations gymnasiale, de culture générale et professionnelle sont décrites dans explor, un outil informatique d’exploration en orientation, en ligne et ludique.

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Assurances maladie/accident

Les écoles privées ne sont pas tenues de contracter une assurance collective pour maladie/accident pour les élèves, les étudiants et les étudiantes. Certains établissements proposent néamoins des assurances collectives.

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Statistiques

Les statistiques cantonales sur l'enseignement privé sont accessibles depuis la page "statistiques" du département de l'instruction publique, de la culture et du sport.

Les statistiques fédérales sur l'éducation sont disponibles sur le site Internet de l'Office fédéral de la statistique, thème 15 - Education, science.

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Plaintes

Le département n'intervient auprès des écoles privées que sous l'angle restreint de l'ordre public et du respect de la bonne foi en affaire.

Lorsque les conditions générales d'enseignement sont contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou à l'hygiène, les plaignants et les plaignantes, ou les témoins, sont invité-e-s à s'exprimer par écrit, ou lors d'un entretien à la suite duquel ils ou elles signent une déclaration. Ils ou elles produisent les preuves en leur possession. L'administration n'entreprend aucune démarche sur la base de dénonciations anonymes.

Le service de l'enseignement privé détermine si les faits entrent dans son champ de compétence et s'ils sont avérés. Le cas échéant, il enjoint les écoles de régulariser leur situation. Les contrevenants et contrevenantes peuvent encourir des sanctions pénales et se voir retirer l'autorisation d'exploiter. Aucune information ne peut être divulguée au public, ni même aux plaignants et aux plaignantes, sur les enquêtes passées ou en cours, ni sur l'issue des procédures.

Le département n'est pas habilité à intervenir dans les conflits relevant du droit privé. Même lorsqu'une enquête est engagée, les plaignants et les plaignantes doivent régler leur différend par les voies usuelles. Si les parties n'arrivent pas à trouver un accord à l'amiable, les plaignants et les plaignantes doivent engager une procédure en justice auprès des instances compétentes. Pour tout renseignement à ce sujet, il convient de s'adresser à un conseiller ou une conseillère juridique.

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Autres sites d'information



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