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Statistiques cantonales

Les 21 domaines : 01. Population

Asile

Méthodologie

Asile
Introduction
Le 1er mars 2008, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a introduit un nouveau système d'information central sur la migration (SYMIC). Ce nouveau système regroupe les données sur les étrangers de l'ancien registre des étrangers (RCE3) ainsi que les données sur les personnes relevant du domaine de l'asile du système automatisé des personnes (AUPER2).

Du fait également de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'asile (LAsi) au 1er janvier 2008, les statistiques ont été révisées et adaptées depuis 1994.

Pour en savoir plus
Législation fédérale : Ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure
http://www.admin.ch/ch/f/rs/142_311/index.html

La procédure d'asile
Une personne peut faire appel à une procédure d'asile lorsqu'elle se voit contrainte de quitter son pays pour différentes raisons (politiques, économiques, de croyances, guerres civiles, etc.). C'est la Direction Procédure d’asile du SEM qui examine chaque demande pour vérifier la crédibilité des motifs invoqués, et qui accorde ou non l'asile.

Les requérants, dont la demande d'asile est acceptée, obtiennent le statut de réfugié reconnu. Ceux dont la demande est rejetée doivent en règle générale quitter la Suisse. Cependant, avant l’exécution du renvoi, il y a lieu d’examiner si des motifs s’y opposent. Si tel est le cas, une admission provisoire est accordée par le SEM et le requérant étranger obtient un permis F. Dans le cas contraire, les autorités cantonales compétentes en matière de migration sont chargées d’exécuter le renvoi, souvent en collaboration avec les services fédéraux concernés.

Les requérants d’asile déboutés peuvent faire un recours contre une décision négative du SEM auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF).

Pour en savoir plus
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM : la procédure d'asile
https://www.bfm.admin.ch/bfm/fr/home/asyl/asylverfahren.html
La procédure d'asile, schéma

La demande d'asile
Une personne étrangère souhaitant déposer une demande d'asile peut le faire par oral ou par écrit auprès d'une représentation suisse à l'étranger, à un poste-frontière suisse ou au bureau de contrôle des frontières d'un aéroport suisse. La plupart des demandes d'asile sont déposées directement dans les centres d'enregistrement et de procédure (CEP) du SEM.

Le requérant d'asile qui possède déjà une autorisation de séjour suisse peut également déposer sa requête auprès de la police des étrangers de son canton de résidence.

Le SEM répartit les requérants d'asile enregistrés entre les cantons, selon une clé de répartition proportionnelle à la population des cantons.

Cette répartition est réalisée en tenant compte de la présence en Suisse des membres de la famille des requérants, de leur nationalité et, tout particulièrement, de leur besoin d'encadrement. Un requérant d'asile ne peut changer de canton de résidence que si les deux cantons concernés y consentent.
Pour en savoir plus
Guide social romand (GSR) : fiche cantonale sur le Droit d'asile et le statut de réfugié
http://www.guidesocial.ch/fr/fiche/735/#som_73543

La procédure Dublin
La procédure Dublin est basée sur un accord d'association entre les Etats de l’espace Dublin, qui comprend : les Etats de l’Union Européenne, la Norvège, l’Islande et la Suisse.

Ces Etats – dits « Etats Dublin » – appliquent des règles homogènes afin de déterminer quel Etat est le plus compétent pour traiter une demande d’asile. Une fois que cette compétence est établie, le droit national de l'Etat désigné s'applique.

Pour la Suisse, cet accord a été mis en œuvre le 12 décembre 2008. Les règlements de la procédure Dublin font partie intégrante du droit suisse en matière d’asile et pour les étrangers.

Les règlements de la procédure Dublin prévoient que chaque demande d’asile est examinée par un seul « Etat Dublin ». Ce système vise à éviter qu’une personne requérante dépose plusieurs demandes d’asile dans différents « Etats Dublin ».

Les règlements de la procédure Dublin garantissent également qu'un « Etat Dublin » est toujours défini comme responsable de l’exécution de la procédure d’asile. Il s’agit d’éviter la situation où aucun « Etat Dublin » ne se déclare compétent.

Le système est basé sur la réciprocité. Lorsqu'il apparaît, par exemple, qu'il appartient à un autre « Etat Dublin » d'examiner la demande d'asile, la Suisse adresse à cet Etat une requête d'admission (procédure « OUT »). Inversément, lorsqu’une demande d’asile déposée dans un autre « Etat Dublin » relève de la compétence de la Suisse, elle doit laisser admettre la personne intéressée sur son territoire (procédure « IN »).

La procédure Dublin s’applique aux seules personnes ressortissantes d'un Etat tiers, qui ne possèdent donc pas la nationalité d’un « Etat Dublin ».

Pour en savoir plus
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM : la procédure Dublin
https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/asyl/dublin/dublinverfahren.html

Définitions
Personnes dans le processus "asile"
Ce sont les personnes qui ont demandé l'asile politique à la Suisse. Sont compris :
  • les cas en suspens en 1re instance (permis N) : le dossier est en cours de traitement auprès du SEM;
  • les cas en suspens en 2e instance (permis N) : le recours est pendant auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF);
  • les requérants déboutés (permis N) : personnes dont la demande d'asile a été refusée au terme de la procédure, par conséquent elles sont en attente de l'exécution du renvoi;
  • les admissions provisoires (permis F) : demandes d'asile refusées mais sans expulsion, lorsque le renvoi est illicite (menace concrète, violation de la Convention des droits humains), non raisonnablement exigible (guerre, détresse personnelle grave) ou impossible (voyage techniquement impossible). Si, par contre, l'admission provisoire est levée, alors l'étranger qui en bénéficiait doit quitter la Suisse.
Ces personnes sont comptées dans l'effectif de la population résidante étrangère du canton.
Personnes frappées d'une décision de non-entrée en matière (NEM)
Personnes ayant déposé une demande d'asile, mais déboutées d'office à leur arrivée en Suisse lorsque leur demande est jugée infondée ou non crédible. Dans ces cas-là, la procédure d'asile n'est pas enclenchée ; ces personnes ne sont donc pas considérées comme des requérants d'asile et, par conséquent, n'entrent pas dans la population relevant du domaine de l'asile.
Pour en savoir plus
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM : décision d'asile
https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/asyl/asylverfahren/asylentscheid.html

Réfugiés reconnus
Personnes (y compris les membres de leur famille) qui, ayant obtenu le droit d'asile, reçoivent une autorisation de séjour à l'année (permis B) ou d'établissement (permis C). Ces personnes sont comptées dans l'effectif de la population résidante permanente étrangère du canton.

La qualité de réfugié reconnu peut être révoquée ou prendre fin selon les motifs prévus, respectivement, aux articles 63 et 64 de la loi fédérale sur l'asile.
Article 63 : révocation de l'asile
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995092/index.html#a63
Article 64 : extinction de l'asile
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995092/index.html#a64

Dans ces situations-là, comme l'ancien réfugié dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement, cette dernière reste valable. L'étranger ne relève donc plus de la loi sur l'asile, mais de la réglementation de la loi fédérale sur les étrangers comme tous les autres étrangers résidant.

Le réfugié peut également être expulsé s'il compromet la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (article 65 de la loi fédérale sur l'asile).
Article 65 : renvoi ou expulsion
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995092/index.html#a65