Ecusson de la République et du canton de Genève


REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Changer la couleur des liensDiminuer la taille du texteAugmenter la taille du texteImprimer la page
ge.ch  
 
Ge.ch > Statistique > Les 21 domaines > 01. Population > Acquisition de la nationalité suisse

Statistiques cantonales

Les 21 domaines : 01. Population

Acquisition de la nationalité suisse

Méthodologie

Cadre législatif
Droit du sang
Selon le droit suisse sur la nationalité, un enfant n'acquiert automatiquement la nationalité suisse que si au moins un des parents est lui-même de nationalité suisse. Contrairement à la législation d'autres pays, la naissance sur le territoire de la Confédération ou le mariage avec un citoyen suisse ne donne aucun droit à la nationalité suisse. Le principe du droit du sang prime donc sur le droit du sol. La seule autre possibilité d'acquérir la nationalité suisse est la naturalisation (loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse), dont la dernière révision importante, en 1992, a notamment mis fin à l'acquisition automatique de la nationalité suisse pour les femmes étrangères ayant épousé un Suisse.

Il y a actuellement cinq modes d'acquisition de la nationalité suisse par une personne de nationalité étrangère:
  • la naturalisation ordinaire;
  • la naturalisation facilitée;
  • la réintégration de la nationalité suisse;
  • la constatation de la nationalité suisse;
  • l'adoption par un citoyen ou une citoyenne suisse (pour un enfant mineur étranger).
En règle générale, les enfants mineurs accèdent à la naturalisation en même temps que leurs parents.

Modifications de la LN et reconnaissance de la citoyenneté suisse
Des modifications de la loi sur la nationalité (LN) sont intervenues à partir de la fin des années septante ; elles n'ont pas été sans conséquence sur le nombre annuel de naturalisations. Les principaux changements sont les suivants :

1978 : à la suite de l'introduction du nouveau droit de filiation, la citoyenneté des enfants nés de mère suisse mariée à un étranger a été reconnue lorsque la mère n'était pas elle-même naturalisée (donc Suissesse par filiation) et lorsque l'enfant était domicilié en Suisse.

1985 : l'acquisition de la nationalité suisse s'étend aux enfants de père étranger et de mère suisse par adoption ou naturalisation. Les enfants de mère suisse vivant à l'étranger ont également droit à la naturalisation. Des dispositions transitoires d'une durée de trois ans prévoient, pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur de cette modification (1er juillet 1985), la reconnaissance de la citoyenneté suisse ou la naturalisation facilitée (si la mère a acquis la nationalité suisse par mariage).

1992 : entrée en vigueur de la dernière révision importante de la LN : nouvelles conditions relatives à la naturalisation facilitée; fin de l'acquisition automatique de la nationalité suisse pour les femmes étrangères qui épousent un Suisse; possibilité pour les étrangers qui demandent la nationalité suisse de conserver leur nationalité d'origine.
Modes d'acquisition de la nationalité suisse
Naturalisation ordinaire
En Suisse, la procédure et la décision de naturalisation de ressortissants étrangers passent par les trois niveaux de la commune, du canton et de la Confédération. La personne qui désire obtenir la nationalité suisse adresse généralement sa demande à sa commune de domicile. Après l'avoir préavisée, celle-ci la transmet au canton, qui la communique ensuite à la Confédération. Lorsque la Confédération a donné son accord, la décision définitive de naturalisation relève de la compétence des communes (exemples : vote populaire, décision de la commission des naturalisations).

Un étranger ne peut présenter une demande de naturalisation que s'il a résidé pendant au moins douze ans en Suisse, dont trois au cours des cinq années qui précèdent la requête. Dans le calcul de ces douze ans, le temps passé en Suisse entre l'âge de dix et vingt ans compte double. De plus, l'aptitude à la naturalisation requiert l'intégration dans la communauté suisse, l'accoutumance aux lois, usages et modes de vie ainsi que le respect de la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.

Naturalisation facilitée
La naturalisation facilitée est possible pour les conjoints étrangers de ressortissants suisses après cinq années de résidence en Suisse et trois ans de mariage. Là aussi, le demandeur étranger doit être intégré à la communauté suisse, suivre l'ordre juridique et ne pas compromettre la sûreté du pays.

La naturalisation facilitée est également prévue pour l'enfant étranger ayant un père suisse qui n'est pas marié avec la mère, pour l'enfant étranger né avant le 1er juillet 1985 d'une mère suisse ou pour le conjoint d'un Suisse de l'étranger. La naturalisation facilitée est accordée par le Département fédéral de justice et police après consultation du canton de résidence.

Réintégration
La réintégration d'anciens Suisses est accordée à la personne née à l'étranger qui, pour une raison excusable, ne s'est pas fait annoncer à la naissance, à la femme ayant perdu la nationalité suisse par son mariage avant 1992 ainsi qu'au ressortissant suisse libéré de sa nationalité. La réintégration est décidée par l'Office fédéral des migrations.

Constatation
Acquisition de la nationalité suisse par constatation de droit. Cette procédure s'applique aux personnes qui sont faussement considérées comme étrangères ou apatrides. La compétence relève de l'autorité du canton dont le droit de cité est en cause.

Adoption
Les enfants étrangers adoptés par des Suisses obtiennent la nationalité au moment de leur adoption.

Taux de naturalisation
Calcul
Le taux de naturalisation est obtenu en divisant le nombre annuel de naturalisations par l'effectif des étrangers titulaires d'un permis d'établissement ou de séjour (y compris les titulaires d'un permis de séjour de courte durée égal ou supérieur à 12 mois) au début de l'année.