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Statistiques cantonales

Les 21 domaines : 03. Travail et rémunération

Frontaliers

Méthodologie

Définition générale et cadre législatif
Travailleur frontalier
Le terme de frontalier désigne un travailleur étranger, titulaire d'une autorisation de travail spécifique (permis G), qui exerce une activité lucrative en Suisse, tout en conservant son domicile à l'extérieur des frontières de la Suisse, quelle que soit sa nationalité.

Les Suisses et les binationaux résidant à l'étranger ne sont donc pas compris dans les effectifs publiés; il en va de même des employés des organisations internationales gouvernementales qui résident en France.

Accords bilatéraux et évolution de la législation en vigueur
Les accords bilatéraux signés entre la Suisse et l'Union Européenne (UE) sont entrés en vigueur au 1er juin 2002. Et plus particulièrement, l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes (ALCP) est appliqué par étape, à partir de cette date et ce jusqu'en 2014.

Depuis le 1er juin 2002
Les ressortissants de l'UE-15 (France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg, Irlande, Royaume-Uni, Danemark, Grèce, Espagne, Portugal, Finlande, Suède et Autriche), Chypre, Malte et de l'Association de libre-échange (AELE : Islande, Liechtenstein et Norvège) peuvent obtenir un permis frontalier, sous réserve d'un contrat d'engagement, pour une durée de cinq ans (à condition que le contrat de travail soit supérieur à 12 mois). La validité de ce permis n'est plus liée ni à la durée du contrat, ni au lieu de travail (néanmoins, jusqu'en juin 2007, celui-ci doit être situé à l'intérieur des zones frontalières suisses). Les frontaliers ont donc obtenu la mobilité professionnelle et géographique dans le respect des zones frontalières.

De plus, le frontalier appartenant à l'UE-15, Chypre, Malte ou à l'AELE n'est plus dans l'obligation de regagner son domicile étranger tous les soirs, son retour peut être hebdomadaire. Si c'est le cas, il doit déclarer son domicile suisse à l'autorité communale ou cantonale correspondante. A cela s'ajoute la disparition de l'obligation de résider six mois en zone frontalière.

A noter aussi que, dans ce même cadre des accords bilatéraux Suisse-UE, un permis frontalier, d'une durée de six mois dans un premier temps, peut être délivré pour l'exercice d'une activité indépendante, sous réserve de la viabilité du projet en question.

Depuis le 1er juin 2004
Pour les ressortissants de l'UE-15, Chypre, Malte et de l'AELE, la priorité donnée aux résidents suisses sur le marché du travail local a été abolie ainsi que le contrôle des conditions de salaire et de travail.

Depuis le 1er juin 2007
Les zones frontalières pour la circulation des travailleurs, créées en 1946, sont supprimées. Les frontaliers ont la possibilité de travailler non plus seulement à l'intérieur des zones frontalières de la Suisse mais dans tout le pays. De plus, ils ne sont plus désormais obligés de résider dans la zone frontalière extérieure de la Suisse. Les frontaliers travaillant à Genève pourront désormais vivre à Lyon, Paris ou Londres, tout en respectant l'obligation de retourner au moins une fois par semaine à leur lieu de domicile.

Période 2007 - 2014
La libre circulation des personnes reste encore à l'essai entre 2007 et 2014, avec la possibilité de réintroduire des contingents de permis en cas d'un afflux massif de travailleurs européens jusqu'en 2014.

Frontaliers de l'UE ou hors UE et ALCP
Ressortissants de l'UE-17 et de l'AELE
Les frontaliers ressortissants de l'UE-17 (France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg, Irlande, Royaume-Uni, Danemark, Grèce, Espagne, Portugal, Finlande, Suède, Autriche, Chypre et Malte) et de l'AELE (Islande, Liechtenstein et Norvège) bénéficient totalement de l'application de l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes (ALCP) depuis le 1er juin 2007.

Ressortissants des huit nouveaux pays membres de l'UE
Les ressortissants d'Estonie, de Lituanie, de Lettonie, de Pologne, de Hongrie, de République Tchèque, de Slovaquie et de Slovénie, quant à eux, bénéficient d'un régime transitoire. En effet, les mesures de contrôle des conditions de salaire et de travail restent en vigueur jusqu'au 31 mai 2011 pour les frontaliers ressortissants de ces pays. Le travailleur suisse ou de l'UE-17 ou de l'AELE reste prioritaire sur un travailleur d'un de ces huit pays. La demande d'autorisation de travail est soumise à une commission tripartite, qui examine les conditions de salaire et de travail proposées au salarié.

Ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie
Depuis le 1er juin 2009, l'ALCP est étendu aux ressortissants de Roumanie et de Bulgarie. Cependant, ils sont soumis à des dispositions transitoires jusqu'au 31 mai 2016 au plus tard.

Ressortissants des Etats tiers (hors UE et AELE)
Les ressortissants des Etats tiers n'obtiennent une autorisation frontalière que s'ils disposent d'un droit de séjour durable dans l'un des pays voisins de la Suisse et s'ils ont, depuis six mois au moins, leur domicile régulier dans la zone frontalière voisine. Par ailleurs, les prescriptions du marché du travail doivent être respectées. L'autorisation initiale a en principe une durée de validité d'un an et n'est valable que pour la zone frontalière du canton qui a délivré l'autorisation. De plus, l'étranger a besoin d'une autorisation pour changer d'emploi ou de profession.

Statistique fédérale et statistique cantonale des frontaliers
Effets des accords bilatéraux
A la suite de l'introduction des deux premiers volets de l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes, de l'allongement de la durée de validité de la majorité des permis frontaliers de 2 à 5 ans et du fait que les cessations d'activité ne sont pas toujours annoncées aux autorités, il résulte un décalage croissant entre le nombre de permis de frontalier délivrés et le nombre de frontaliers effectivement en activité. Pour remédier à cet inconvénient, l'Office fédéral de la statistique (OFS) a élaboré une statistique de synthèse sur les travailleurs frontaliers.

Deux sources statistiques sont donc à disposition à partir de 1995, l'une fédérale et l'autre cantonale.

La statistique fédérale
La statistique fédérale sur les travailleurs frontaliers étrangers (STAF) fournit chaque trimestre des estimations du nombre total de frontaliers en activité selon différentes caractéristiques, notamment le sexe, le groupe d’âges, le canton de travail, le pays de résidence ou la branche d’activité.

Cette statistique de synthèse a été créée en 2004, des chiffres globaux ayant été en partie calculés rétrospectivement jusqu'en 1996 (pour Genève la série démarre en 1999). La STAF a fait l’objet de plusieurs révisions depuis sa création. La dernière date de 2015. Les sources de données de cette statistique sont les suivantes : le système d'information central sur la migration (SYMIC), les données AVS, la banque de données de la formation professionnelle initiale (SFPI) et, pour les séries avant le 4e trimestre 2010, la statistique de l’emploi (STATEM).

Les résultats de la STAF sont des estimations et sont donc soumis à une certaine incertitude. Bien que le système d’information central sur la migration (SYMIC) soit la source principale pour répartir les frontaliers selon leurs caractéristiques, le codage de certaines variables n’est ni obligatoire, ni soumis à des tests de vraisemblance à la source. Par ailleurs, certains changements d’emploi ne sont pas toujours annoncés et ne sont enregistrés dans le registre que lors du renouvellement du permis, ce qui peut se répercuter sur le lieu de travail, la branche et, dans une moindre mesure, sur le statut d’activité.

Finalement, lors de l’élaboration de la statistique, les ajustements réalisés et la méthode de rétropolation ou d’extrapolation produisent des résultats avec décimales (chiffres après la virgule), bien que la statistique porte sur des personnes. Les chiffres sont arrondis à la première décimale. Il est donc possible que la somme des effectifs selon les ventilations ne corresponde pas tout à fait au total, qui est arrondi pour lui-même.

A noter également que lorsqu'un frontalier a plusieurs emplois, il est enregistré dans la branche économique de son activité principale.

Pour en savoir plus
Office fédéral de la statistique : domaine Frontaliers
https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/travail-remuneration/activite-professionnelle-temps-travail/actifs-occupes/suisses-etrangers/frontaliers.html

La statistique cantonale
La statistique cantonale, basée sur un registre administratif géré par l'Office cantonal de la population, permet de dénombrer et de qualifier les titulaires de permis frontaliers qui sont délivrés dans le canton. Cette statistique repose donc sur un dénombrement exhaustif.

Complémentarité des deux statistiques
Chacune de ces deux statistiques apporte des informations importantes et significatives :
  • la statistique fédérale de l'OFS permet d'avoir une vision globale du phénomène frontalier en Suisse et de sa répartition entre cantons ;
  • la statistique cantonale, par ses variables plus détaillées, permet des analyses plus fines sur les frontaliers (domicile, âge, nouveaux inscrits, etc.).
  • les champs respectivement couverts par l'une et l'autre (frontaliers actifs d'une part, titulaires d'un permis frontalier d'autre part) offrent deux éclairages complémentaires sur le phénomène frontalier.