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Statistiques cantonales

Les 21 domaines : 09. Construction et logement

Activités et dépenses de construction

Méthodologie

Activités de construction
Mouvement de la construction
La statistique cantonale du mouvement de la construction couvre l'ensemble des opérations qui aboutissent à la construction, à la transformation ou, le cas échéant, à la démolition d'un bâtiment, d'un logement ou d'une surface non résidentielle. Cette statistique couvre les différentes phases des projets de construction déposés auprès de l'Office des autorisations de construire (OAC) : demande déposée, autorisation délivrée, ouverture de chantier et achèvement des travaux.

Les informations récoltées proviennent essentiellement des mandataires, lesquels sont invités à remplir un questionnaire lors du dépôt de la requête en autorisation de construire et à la fin de chaque trimestre, afin de suivre l'évolution des projets de construction en cours (voir formulaires d'enquête, ci-après).

Pour chaque nouvelle construction ou transformation sont notamment collectés : volume SIA et valeur de l'ouvrage, surface affectée à des activités économiques, nombre et taille des logements. Ces informations sont réparties selon le type de l'ouvrage, soit les maisons individuelles, les bâtiments à plusieurs logements, les bâtiments mixtes et les bâtiments non résidentiels.

Cette statistique distingue les logements construits dans des bâtiments nouvellement construits de ceux issus de transformations réalisées dans des bâtiments existants.

Les chiffres liés au mouvement de la construction sont susceptibles d'être modifiés jusqu'à trois trimestres après leur parution en raison de la prise en compte des informations les plus récentes connues pour chaque projet de construction.

Dépenses de construction
La statistique des dépenses de construction couvre, d'une part, les sommes dépensées pour les travaux exécutés et, d'autre part, les réserves de travail pour l'achèvement des travaux en cours. Ces informations sont réparties notamment par type de travaux (constructions neuves ; travaux de transformation, de rénovation et d'entretien), genre de construction (bâtiment ; génie civil), type d'ouvrage ou, encore, catégorie de maître d'ouvrage.

Cette statistique se base sur une enquête menée sous l'égide de l'Office fédéral de la statistique (OFS). Elle est réalisée trimestriellement auprès des mandataires ayant déposé un projet de construction à l'OAC et annuellement auprès des collectivités publiques qui répondent pour l'ensemble des projets ne transitant pas par l'OAC. Cette enquête est la plus large qui soit menée sur l'activité de construction. La portée de cette statistique est double : conjoncturelle, elle saisit la demande effective et la demande potentielle de construction ; structurelle, elle fournit des éléments d'analyse sur les activités dans la construction : quels sont les demandeurs ? qu'est-ce que l'on construit ? quelle part revient aux différentes branches du secteur ? où construit-on ?

Sont considérées comme dépenses de construction celles qui concernent l'ouvrage construit, y compris les travaux d'aménagement et de raccordement, les honoraires d'architectes, les installations sanitaires, de climatisation, de chauffage et autres aménagements en rapport avec la construction. Les dépenses concernant l'acquisition de terrains, de machines et d'autres installations mobiles ne sont pas considérées comme dépenses de construction.

Les investissements englobent la totalité des montants engagés par des mandataires privés ou publics, à l'exception des sommes consacrées aux travaux d'entretien des administrations et des entreprises publiques.

L'enquête a été révisée en 2013. Les indications sur les réserves de travail remplacent celles sur les projets de construction et la définition des dépenses réalisées a été affinée. Les résultats ont été révisés depuis 2012. Ils ne sont pas comparables à ceux des années précédentes.

Formulaires d'enquête
Formulaire statistique bâtiment (B04) - Construction neuve / transformation
Formulaire statistique bâtiment (B05) - Démolition

Enquête trimestrielle

Définitions
Bâtiment d'habitation
Par bâtiment d'habitation on entend toute construction indépendante ou séparée d'une autre par un mur mitoyen, habitée ou habitable. Les constructions inhabitées ne sont comptées que lorsqu'elles offrent un confort suffisant pour y vivre en permanence. Dans les maisons jumelles, en groupe ou en rangée, chaque construction séparée des autres par un mur mitoyen allant au moins du rez-de-chaussée au toit est considérée comme un bâtiment à part.

Selon leur affectation, on distingue les catégories suivantes de bâtiments d'habitation :
  • maison individuelle : bâtiment entièrement d'habitation à un seul logement;
  • bâtiment entièrement d'habitation à plusieurs logements;
  • bâtiment mixte : bâtiment qui comprennent à la fois des locaux résidentiels (logements; logements de service compris) et des locaux non résidentiels (commerciaux ou autres).

Logement
Par logement on entend l'ensemble des pièces qui, en tant qu'unité construite, sont destinées à être habitées par un ménage privé. Un logement comporte un accès autonome depuis l'extérieur ou depuis un espace commun à l'intérieur du bâtiment (cage d'escaliers). Pour être considéré comme tel, un logement doit disposer d'une cuisine ou d'une cuisinette. Sont exclus du champ de la statistique les logements destinés à des fins autres que résidentielles (bureaux, cabinets médicaux, etc.) ainsi que locaux occupés par des ménages collectifs (homes, foyers, hôtels, hôpitaux, etc.).

Logements subventionnés
  • HBM : habitations bon marché. Aide de l'Etat accordée pendant vingt ans, les loyers sont toutefois contrôlés de manière permanente pour les HBM en mains des fondations immobilières de droit public.
  • HLM : habitations à loyer modéré. Aide de l'Etat accordée pendant vingt ans (voire vingt-quatre ans - sous réserve de prolongation possible).
  • HCM : habitations pour classes moyennes. Cette catégorie de logement n'existe plus depuis le 1er janvier 2011.
  • HM : habitations mixtes. L'aide varie en fonction des revenus des locataires.

Logements d'utilité publique

Le 24 mai 2007 a été adoptée la Loi pour la construction de logements d'utilité publique (LUP - I 4 06), laquelle ne crée pas une nouvelle catégorie de logements subventionnés mais garantit sur le long terme (au minimum 50 ans) un label de qualité « d'utilité publique » sur le logement considéré. Un logement est d'utilité publique au sens de la LUP notamment s'il est en mains de l'Etat, d'une fondation de droit public, d'une commune ou d'un organisme sans but lucratif (ou toute autre entité privée si celle-ci s'engage sur 50 ans avec l'Etat), et si un taux d'effort et un taux d'occupation lui sont appliqués.

Bâtiment non résidentiel
Un bâtiment non résidentiel est une construction de caractère durable, constituée d'une enveloppe en dur, comprenant généralement des fondations, des murs et un toit, alimentée en courant électrique et d'une surface au sol d'au moins 20 mètres carrés. Les bâtiments affectés uniquement à des activités du secteur primaire, ainsi que les garages exclusivement liés à l'habitation (le garage d'une maison individuelle, par exemple), ne font pas partie du champ de la statistique.

Local non résidentiel
Un local non résidentiel est un espace défini et délimité soit par sa nature, son affectation (bureau, atelier, etc.), soit par la raison sociale de ses occupants (des locaux de même nature, mais occupés par des entreprises différentes, sont traités séparément). Si, dans un même local, on trouve des surfaces avec des affectations différentes, la notion d'unité fonctionnelle prévaut: les surfaces sont agrégées et l'affectation la plus importante l'emporte sur les autres.