Ecusson de la République et du canton de Genève


REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Changer la couleur des liensDiminuer la taille du texteAugmenter la taille du texteImprimer la page
ge.ch  
 
Ge.ch > Statistique > Les 21 domaines > 13. Sécurité sociale > Aide et prestations sociales

Statistiques cantonales

Les 21 domaines : 13. Sécurité sociale

Aide et prestations sociales

Méthodologie

Statistique des bénéficiaires de l'aide sociale au sens large
Objectifs et champ de l'enquête
Coordonnée à l'échelon du canton de Genève par l'Office cantonal de la statistique (OCSTAT), la statistique suisse de l'aide sociale est élaborée et mise sur pied par l'Office fédéral de la statistique (OFS), qui en est le producteur. Elle dénombre les bénéficiaires de prestations sociales sous condition de ressources, décrit leurs principales caractéristiques socio-démographiques, la durée de l'octroi des aides perçues, la structure familiale des bénéficiaires et détermine le type de prestation octroyée. Menée chaque année dans toute la Suisse, cette statistique vise à permettre des comparaisons entre cantons. Afin de rendre cet objectif opérationnel, l'inventaire des prestations d'aide est délimité en fonction de critères précis.

La statistique suisse de l’aide sociale enregistre tous les dossiers des personnes qui touchent au moins une fois dans l'année civile des prestations d'aide sociale au sens strict ainsi que des prestations sous condition de ressources octroyées en amont des premières.

Un dossier ou une unité d'assistance ou un ménage est l'unité économique prise en considération pour l'attribution et le versement des prestations. Un dossier se compose d'un demandeur ainsi que des personnes à sa charge (conjoint, enfants, autres personnes à charge). Sont considérés ici comme bénéficiaires toutes les personnes d'une unité d'assistance, y compris le demandeur.

Seules les prestations sociales proposées au niveau cantonal sont prises en compte dans la statistique. Les éventuelles prestations offertes au niveau communal n'en font donc pas partie, de même que les prestations complémentaires fédérales à l'AVS et à l'AI.

Dès 2009, la statistique enregistre également les personnes admises provisoirement vivant en Suisse depuis plus de sept ans (permis F, AP + 7 ans) ainsi que les réfugiés admis provisoirement vivant en Suisse depuis plus de sept ans (permis F, + 7 ans).

Données collectées à Genève
Les résultats pour le canton de Genève portent sur les prestations sociales sous condition de ressources suivantes :

Aide sociale au sens strict
Il s'agit des prestations d'aide financière accordées à toute personne majeure qui n'est pas en mesure de subvenir à son entretien ou à celui des membres de sa famille dont elle a la charge. La gestion de l'aide sociale au sens strict dans le canton de Genève est confiée à l'Hospice général.

Dès 2012, dans le cadre de cette statistique, les résultats de l'aide sociale au sens strict incluent ceux du RMCAS. La comparaison avec les résultats antérieurs n'est plus possible.

Prestations complémentaires cantonales à l’AVS/AI
Les personnes âgées, les veuves, les orphelins et les invalides ont droit à un revenu minimum cantonal d'aide sociale, qui leur est garanti par le versement de prestations complémentaires cantonales à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Ces prestations sont gérées par le Service des prestations complémentaires (SPC).

Allocations de logement
Il s'agit d'une aide financière personnalisée aux locataires dont le loyer représente une part trop importante dans leur budget et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser sans inconvénients majeurs. Cette prestation est gérée par l'Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF).

Avances de pensions alimentaires
Le canton de Genève accorde aux enfants et aux conjoints ou ex-conjoints des avances de contributions d'entretien s'ils ne peuvent obtenir régulièrement le paiement des contributions d'entretien auxquelles ils ont droit et si leur revenu annuel déterminant (RDU) se situe au-dessous d'une certaine limite. Ces avances sont gérées par le Service cantonal d'avance et recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA).

Aide aux chômeurs en fin de droits (revenu minimum cantonal d'aide sociale - RMCAS)
Les personnes qui sont au chômage et qui ont épuisé leurs droits aux prestations de l'assurance-chômage (régime fédéral et régime cantonal) ont droit à un revenu minimum cantonal d'aide sociale (RMCAS). L'Hospice général en assure la gestion.

La nouvelle loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI), entrée en vigueur le 1er février 2012, consacre la disparition progressive du RMCAS. Dès 2012, dans le cadre de cette statistique, les résultats du RMCAS sont integrés à ceux de l'aide sociale au sens strict. La comparaison avec les années précédentes n'est donc plus possible.

Prestations complémentaires familiales
Délivrée depuis le 1er novembre 2012, les prestations complémentaires familiales intègrent la statistique de l'aide sociale dès 2013. Elles ont pour but d'assurer un "revenu minimum d'aide sociale" aux ménages avec enfant(s) dont le revenu du travail ne leur permet pas d'assumer les dépenses élémentaires nécessaires à la couverture des besoins vitaux. Ces prestations sont gérées par le Service des prestations complémentaires (SPC).

Taux d'aide sociale
Taux d'aide sociale au sens large
Grâce au nouveau numéro d'assuré AVS anonymisé (NAVS13), l'OFS repère et dénombre les bénéficiaires cumulant, au cours d'un exercice, plusieurs types de prestations (par exemple, une allocation de logement et des avances de pensions alimentaires). Le taux d'aide sociale au sens large s'obtient en calculant le rapport entre le nombre de personnes ayant bénéficié, au moins une fois durant l’année d’enquête, d’une prestation financière octroyée par le canton et la population résidante permanente.

A terme, l'objectif est de calculer ce taux pour tous les autres cantons suisses. Ce taux est calculé selon une méthode intermédiaire car l'OFS ne dispose pas de tous les numéros d'assurés dans une qualité satisfaisante pour les autres membres de l'unité d'assistance. Il doit donc être considéré comme une estimation.

Le taux d'aide social au sens large n'est pas comparable avec l'indicateur de pauvreté calculé pour la péréquation financière entre la Confédération et les cantons (RPT). Il ne doit également pas être confondu, notamment, avec le taux de risque de pauvreté calculé selon l'enquête sur les revenus et les conditions de vie (SILC).

Taux d'aide sociale au sens strict
Le taux d’aide sociale au sens strict s'obtient en calculant le rapport entre l'effectif de bénéficiaires de l'aide sociale au sens strict et la population résidante permanente, à laquelle s'ajoutent les personnes admises provisoirement et les réfugiés admis provisoirement vivant en Suisse depuis plus de sept ans.

Taux d'allocations de logement, taux de prestations complémentaires cantonales à l'AVS/AI, taux d'avances de pensions alimentaires, taux de prestations complémentaires familiales
Il s'agit du rapport entre le nombre de personnes bénéficiant, respectivement, d'allocations de logements, de PCC à l'AVS/AI, d'avances de pensions alimentaires ou de prestations complémentaires familiales et la population résidante permanente de l'année précédente selon la statistique de la population et des ménages (STATPOP).

A partir de 2011, les taux des diverses prestations sont calculés sur la base de la population résidante permanente selon STATPOP et non plus ESPOP (statistique de l'état annuel de la population). Le passage d’ESPOP à STATPOP n’occasionne que des changements mineurs dans les taux calculés à l’échelon régional, et en fonction du sexe ou de la nationalité. Les séries chronologiques ne sont pas perturbées. En revanche, le passage d’ESPOP à STATPOP provoque une rupture pour les taux établis en fonction de l’âge ou de l’état matrimonial. Autrement dit, les taux d’aide sociale calculés pour 2011 selon le groupe d’âges ou l’état matrimonial ne sont pas comparables avec ceux établis pour les années précédentes.

Questionnaires et documents d’enquêtes Pour en savoir plus
Statistique financière de l'aide sociale au sens large
Généralités
La statistique financière de l'aide sociale au sens large livre une vue d'ensemble des dépenses relatives à l'aide sociale et à d'autres prestations sociales sous conditions de ressources. Le choix des prestations prises en compte se base sur l'inventaire de l'aide sociale au sens large réalisé par l'Office fédéral de la statistique.

Le relevé porte sur les dépenses nettes, c’est-à-dire les montants effectivement payés, déduction faite des remboursements.

Questionnaires et documents d’enquêtes
Office fédéral de la statistique : statistique financière de l'aide sociale au sens large
Inventaire et statistique financière de l'aide sociale au sens large. Bases générales.
Inventaire et statistique financière de l'aide sociale au sens large. Guide d'utilisation de la plate-forme web.

Pour en savoir plus
Hospice général
Action sociale
A Genève, la gestion de l’aide sociale est confiée par l'Etat à l’Hospice général (HG).

Le dénombrement des dossiers de la statistique cantonale de l'aide sociale correspond à des états en fin d'année, soit au 31 décembre. La statistique suisse de l'aide sociale, qui prend aussi en compte les données de l'Hospice général, porte, elle, sur les dossiers des personnes ayant bénéficié au moins une fois d'une aide sociale financière au cours de l'année civile (période de relevé) ou sur les dossiers qui ont été clos pendant cette période.

L'aide sociale, dont son principal cadre légal est la loi sur l'insertion et l’aide sociale individuelle (LIASI) et son règlement d'exécution (RIASI), vise :
  • à garantir, aux personnes concernées, les moyens nécessaires pour satisfaire les besoins d'un minimum social vital;
  • à favoriser la réintégration sociale et professionnelle des bénéficiaires afin de permettre leur retour à l'autonomie;
  • à aider au maintien ou à la reprise d'une activité lucrative.
L’aide sociale individuelle comprend selon les cas :
  • une aide financière lorsqu'une personne ne peut subvenir par ses propres moyens à son entretien ou à celui des membres de sa famille qui partagent son domicile; dans ce cadre, et selon les recommandations de la CSIAS, les démarches de réinsertion sont formalisées par le CASI (contrat d’action sociale individuel). Des mesures favorisant la réinsertion sociale et professionnelle sont octroyées dans le cadre de la LIASI;
  • une prise en charge des frais de placement dans les familles ou dans des établissements d'accueil;
  • un accompagnement social qui recouvre les activités de prévention, d’information, d’orientation et de conseil.
L’aide financière intervient après que toutes les autres possibilités de revenu - dont le droit à une ou des assurances sociales - sont épuisées.

Asile et réfugiés
L’Aide aux migrants (AMIG) de l’Hospice général assure la prise en charge des requérant-e-s d'asile et des personnes admises provisoirement attribuées au canton de Genève ainsi que des personnes qui ont été reconnues comme réfugiées par la Confédération.

Elle octroie aussi l’aide d’urgence aux personnes frappées d’une décision de non-entrée en matière sur leur demande d’asile (NEM) et aux personnes qui ont été déboutées de leur demande d’asile.

L’AMIG a également pour mission de venir en aide aux personnes étrangères sans titre de séjour, à condition qu’elles aient fait une demande d’autorisation de séjour auprès de l’Office cantonal de la population et des migrations. La mission de ce service est d’assurer l’accueil, l’aide sociale et financière, l’accès aux soins, à l’hébergement, ainsi qu’aux mesures d’insertion et d’intégration en faveur des populations migrantes avec un statut précaire et des réfugiés résidant en Suisse depuis moins de 5 ans dès le dépôt de la demande d’asile (pour les réfugiés ayant obtenu l’asile) ou depuis moins de 7 ans dès leur entrée en Suisse (pour les réfugiés admis provisoirement).

Activités éducatives et d'hébergement
L’Hospice général dispose d’une structure destinée aux jeunes adultes (Point Jeunes). Elle est composée d’un centre d’information sociale, d’une équipe de prévention et d’intervention communautaire, et dispose également de deux appartements pour jeunes adultes : un appartement d’urgence (appartement Gabriel Sabet) et un appartement avec appui éducatif (appartement Servette). Cette activité est intégrée à l’Action sociale depuis le 1er avril 2008. Point Jeunes délivre les prestations financières d’aide sociale et d’insertion au même titre que les centres d’action sociale.

L’Hospice général gère également deux maisons de vacances situées dans le canton de Vaud : le « chalet Florimont », situé à Gryon près de Villars-sur-Ollon, et la « Nouvelle Roseraie », située à Saint-Légier-la-Chiesaz au-dessus de Vevey (co-propriété de l'Hospice général et de la Ville de Genève). Accessibles aux personnes à mobilité réduite, ils accueillent essentiellement des personnes âgées du canton de Genève. Ils proposent des courts séjours permettant aux proches aidants une période de répit. A fin 2016, l’activité du Chalet Florimont a été suspendue. La Nouvelle Roseraie poursuit ses activités à l’attention des seniors.

Pour en savoir plus
Service social de la Ville de Genève
Aides financières et bénéficiaires
A l’instar de quelques autres communes du canton, la Ville de Genève peut attribuer, au titre de l’aide sociale, les aides financières suivantes : prestations sociales, allocations sociales, allocations sociales complémentaires, allocations de rentrée scolaire, aides financières ponctuelles et prise en charge des frais de restaurant scolaire.

Incessibles et insaisissables, les aides financières versées par le SSVG ne sont en principe pas remboursables et elles doivent être déclarées à l'Administration fiscale, même si elles ne sont pas imposables.

Peut prétendre à une aide financière du Service social de la ville de Genève, toute personne ou famille domiciliée et résidant effectivement sur le territoire de la Ville de Genève. Le bénéficiaire qui réside hors de la commune plus de trois mois au total durant l’année civile perd son droit aux prestations. Dès le 1er janvier 2010, les bénéficiaires de l’aide sociale, de l’aide aux requérants d’asile, les chômeurs en fin de droit, les étudiants, apprentis et jeunes gens en formation ainsi que les personnes étrangères au bénéfice de l’exemption de tout titre de séjour n’ont pas droit aux aides financières régulières du SSVG (prestations et allocations sociales) ; ils peuvent toutefois bénéficier des allocations sociales ponctuelles et de la prise en charge de frais de restaurant scolaire. Les personnes placées en institution n'ont pas droit aux prestations.

Les chiffres présentés portent sur les prestations sociales, les allocations sociales, les allocations de rentrée scolaire, les aides financières ponctuelles ainsi que la prise en charge des frais de restaurant scolaire.

Les prestations sociales sont octroyées aux personnes ou familles bénéficiaires des prestations complémentaires cantonales à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (PCC), versées par le Service des prestations complémentaires (SPC). Le niveau mensuel des prestations de la Ville de Genève est fixé en fonction du nombre de personnes composant le groupe familial.

A droit aux allocations sociales toute personne majeure ou toute famille remplissant certaines conditions relatives à la fortune et au revenu, selon un barème applicable en fonction du nombre de personnes formant le groupe familial.

Les allocations de rentrée scolaire sont destinées aux familles dont les revenus sont modestes (familles dont les enfants sont au bénéfice d’un subside cantonal pour l’assurance-maladie) et qui ont des enfants en âge de scolarité obligatoire. Elles sont octroyées par un versement unique au moment où des dépenses supplémentaires liées à la rentrée scolaire déstabilisent le budget familial.

Un bénéficiaire ne peut pas toucher simultanément une prestation sociale, une allocation sociale et une allocation de rentrée scolaire.

Les aides financières ponctuelles sont destinées à couvrir des frais d’entretien courant, liés à des situations familiales difficiles et des cas d’urgence.

Enfin, toute famille ou personne habitant sur le territoire de la commune et rencontrant des difficultés financières, dont un ou plusieurs enfants fréquentent un des restaurants scolaires subventionnés par la Ville de Genève, peut faire une demande de prise en charge des frais de restaurant scolaire par l'intermédiaire de l'assistant social qui la suit.

Les soutiens financiers ponctuels et les prises en charge des frais de restaurant scolaire s'inscrivent dans un suivi social global.

Aides aux familles
Mission, conditions d'octroi
Conformément aux articles 131, 176a, 290 et 293 du Code civil suisse, le Service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) a pour mission d'aider, de manière adéquate et gratuite, tout créancier d'une pension alimentaire, en vue d'obtenir l'exécution des prestations fondées sur un jugement ou sur une convention ratifiée par le tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, lorsque le débiteur d'aliments néglige son obligation d'entretien.

En parallèle à cette mission, le SCARPA verse au créancier d'aliments, quand toutes les conditions légales sont réalisées, des avances de pensions alimentaires. Le versement de ces avances ne se substitue pas au paiement de la pension alimentaire, qui reste dû dans son intégralité par le débiteur d'aliments.

Pour pouvoir bénéficier des avances, le créancier d'aliments doit être domicilié à Genève depuis plus d'un an, à moins qu'il n'ait déjà bénéficié des avances d'un service équivalent dans un autre canton suisse avant de venir s'établir à Genève. Par ailleurs, il faut que son revenu déterminant soit compris dans les barèmes fixés par la loi et son règlement d'application.

Processus d'octroi
Pratiquement, lorsque le SCARPA est en possession d'un dossier complet et que les conditions légales d'intervention sont réalisées, le créancier d'aliments, ou son représentant légal, est convoqué afin de signer une convention. Par cette convention, ce dernier donne mandat au SCARPA d'agir en recouvrement de la pension alimentaire et lui cède, à cet effet, la totalité de ses droits sur sa créance alimentaire avec tous les droits qui lui sont rattachés, et ce pour toute la durée de la convention (celle-ci prend effet le 1er jour du mois qui suit sa signature et n'a pas d'effet rétroactif).

Le droit à l'avance naît le 1er jour du mois qui suit la signature de la convention et prend fin automatiquement au plus tard 36/48 mois après l'entrée en vigueur de la convention; il ne peut être renouvelé. A noter que, même si le créancier de la pension ne peut plus bénéficier de l'avance, le SCARPA garde pour mission le recouvrement de la pension alimentaire courante, tant que dure le mandat. Les droits et obligations du mandant demeurent donc inchangés à cet égard.

Le mandat confié au SCARPA prend fin d'office quand le droit à la pension alimentaire s'éteint (majorité des enfants, remariage, décès du débiteur d'aliments, etc.) ou sur requête écrite du mandant. Le SCARPA continue néanmoins son action pour recouvrer les pensions alimentaires impayées pendant la durée de son mandat.

Réductions individuelles de primes (LAMal)
Principes d'octroi
En application de la Loi sur l'assurance-maladie (LAMal), les assurés à l'assurance obligatoire des soins (AOS) dont les ressources sont modestes peuvent prétendre à une aide financière du canton.

Dans le canton de Genève, la situation économique du ménage est déterminée selon le Revenu déterminant unifié (RDU). Le RDU est calculé sur la base d'éléments de revenus et de fortune provenant de l'avis de taxation.

A titre d'exemple, en 2017, une personne seule avec un revenu annuel inférieur à 38'000 francs ou un couple sans charge légale avec un revenu annuel inférieur à CHF 61'000 francs bénéficie de subsides, de même que toute personne au bénéfice de l'aide sociale, de prestations complémentaires à l'AVS/AI ou familiales.

Aide au logement
Objectif et formes d'aide
Les sources de l'aide au logement sont aussi variées que leurs modalités.
  • L'Etat de Genève accorde, par exemple, des subventions, des dotations, des exonérations fiscales, mais aussi des allocations personnalisées de logement (*), des «bonus à la rénovation», etc.
  • Les communes fournissent, quant à elles, des aides, de même que certains services sociaux.
  • Enfin, la Confédération octroie une aide fédérale au logement, dont le montant peut éventuellement être cumulé avec celui des aides cantonales.
(*) La législation prévoit également une aide directe aux utilisateurs, qui consiste en des allocations personnalisées aux locataires dont le loyer représente une part trop importante de leur budget. Elle est pratiquée pour les locataires du secteur subventionné comme pour ceux du secteur libre.

L'aide cantonale au logement vise à mettre sur le marché des logements dont le loyer correspond aux capacités financières des locataires. Cette aide peut prendre plusieurs formes :
  • subventions annuelles d'exploitation à fonds perdus et versées par l'Etat aux propriétaires afin d'abaisser les loyers,
  • octroi de prêts hypothécaires,
  • cautionnement d'emprunts hypothécaires, exonérations fiscales.
Catégories de logements recevant l'aide de l'Etat
Quatre catégories de logement bénéficient de l'aide de l'Etat :
  • les HBM (habitations bon marché), destinées aux personnes à revenu très modeste, propriétés de fondations de droit public;
  • les HLM (habitations à loyer modéré), destinées aux personnes à revenu modeste à moyen;
  • les HCM (habitations pour classes moyennes). La catégorie HCM est supprimée depuis janvier 2001. Néanmoins, les HCM existantes ont continué de bénéficier de l’aide de l’Etat, comme prévu lors de leur création et jusqu'à leur sortie du contrôle de l'Etat (le contrôle dure 10 ans). Il n'y a plus de logements de cette catégorie dans le canton de Genève depuis le 1er janvier 2011.
  • les HM (habitations mixtes), dans lesquelles l'aide, versée directement aux locataires, est personnalisée en fonction de leur revenu.
Les logements bénéficiant d'une aide de l'Etat sont soumis à un contrôle des loyers de sa part pendant toute la durée de l'aide (20 ans dans la majorité des cas).

En juillet 2007 est entrée en vigueur la loi pour la construction de logements d'utilité publique (LUP), laquelle ne crée pas une nouvelle catégorie de logements subventionnés mais garantit sur le long terme (au minimum 50 ans) un label de qualité d'utilité publique sur le logement considéré. Un logement est d'utilité publique au sens de la loi LUP notamment s'il est en mains de l'Etat, d'une fondation de droit public, d'une commune ou d'un organisme sans but lucratif (ou toute autre entité privée si celle-ci s'engage sur 50 ans avec l'Etat), et si un taux d'effort et un taux d'occupation lui sont appliqués.

Bourses et prêts d'études
Définition
Le Service des bourses et prêts d'études (SBPE) est notamment chargé de l'application des dispositifs légaux régissant l’aide individuelle à la formation, soit : la loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE), et le règlement concernant l'exonération partielle des écolages aux élèves des écoles accréditées pour l'enseignement de la musique, de la rythmique, de la danse et du théâtre (REPEM).

Ces deux dispositifs prévoient notamment :
  • l’attribution de bourses et/ou prêts d’études pour les personnes en formation en fonction du découvert de leur budget, dans le cadre d'une formation reconnue, quel que soit le lieu des études;
  • l'exonération partielle (90%) des frais d'écolages des enseignements artistiques des écoles agrées par le DIP.
La LBPE est entrée en vigueur pour l'année scolaire 2012/13. Les statistiques sont donc présentées sous un autre format, et ne sont que partiellement comparables avec les années antérieures.

Pour en savoir plus
Tutelles et curatelles
Types de mesures et axes d'encadrement
Lorsque des personnes ont besoin d'assistance ou de protection, l'intervention directe de l'autorité de protection est parfois nécessaire. Le Code civil suisse (art. 360 à 456) a ainsi prévu un ensemble de mesures destinées à assurer l'assistance et la représentation des personnes totalement ou partiellement incapables d'agir conformément à leurs intérêts. Ce sont les mesures de curatelle qui, de la plus légère à la plus lourde, sont :
  • la curatelle d'accompagnement;
  • la curatelle de représentation;
  • la curatelle de gestion du patrimoine;
  • la curatelle de coopération;
  • la curatelle combinée;
  • la curatelle de portée générale (mesure qui restreint l'exercice des droits civils de la personne protégée);
  • la tutelle (a été remplacée par la curatelle de portée générale pour les adultes, mais subsiste pour les mineurs qui ne sont pas soumis à l'autorité parentale).
Service de protection des mineurs (SPMi)
Le Service de protection des mineurs (SPMI) est un service de l'Office de l'enfance et de la jeunesse (DGOEJ). Le SPMI exerce des appuis éducatifs avec ou sans mandats. Les mandats sur mineurs recouvrent des mesures de curatelle et de tutelle. Les décisions tutélaires relatives à la protection des mineurs consistent en l'organisation et la surveillance des droits de visite, de l'assistance éducative, des placements et à faire valoir la créance alimentaire. Par ailleurs, des mandats relatifs à la recherche en paternité et en désaveu sont également exécutés par le SPMi, pour ne citer que les principaux mandats tutélaires.

Service de protection de l'adulte (SPAd)
Les mandats de protection instaurés en faveur des personnes majeures sont exécutés, en partie, par le Service de protection de l'adulte (SPAd). Le travail des collaborateurs du SPAd se fonde sur trois axes que l'on retrouve dans les grandes lignes dans les différentes catégories des mandats faisant l'objet de la statistique :
  • l'assistance personnelle à la personne (lieu de vie, soins médicaux, hygiène, etc.);
  • la représentation légale;
  • la gestion de patrimoine.
Les mesures de protection confiées à des mandataires privés ne sont pas prises en compte. Le nouveau droit de protection de l'adulte (art. 360 à 456 du Code civil suisse complètement revus) est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Depuis cette date, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE, anciennement le Tribunal tutélaire) prononce les mesures de protection de l'adulte et de l'enfant.