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Statistiques cantonales

Cadre institutionnel

Accès aux documents de l'OCSTAT (de nature non statistique)


La LIPAD – loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données – prévoit un droit d’accès aux documents en possession des institutions publiques et parapubliques du canton. L’OCSTAT est donc assujetti à cette loi.

L’accès comprend la consultation sur place des documents* et l’obtention de copies de ceux-ci.

Toutefois, l’accès à des documents contenant des informations protégées par le secret statistique est interdit (cf. art. 26, al. 2, let. i LIPAD). Il peut également être refusé si un autre intérêt public ou privé prépondérant s’y oppose, au sens de l’art. 26 LIPAD.

Les demandes d’accès aux documents peuvent être adressées à la direction de l’OCSTAT par courriel, courrier, télécopie ou téléphone.



* Documents : au sens de l’article 25 de la LIPAD, il s’agit de tout support d’information détenu par une institution contenant des renseignements relatifs à l’accomplissement d’une tâche publique. En font partie, notamment, les messages (pour les courriels, leur impression), rapports, études, procès-verbaux approuvés, statistiques, registres, correspondances, directives, préavis, décisions. En sont exclus les notes à usage personnel, les brouillons et autres textes inachevés, ainsi que les procès-verbaux non approuvés.

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