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Statistiques cantonales

Cadre institutionnel

Cadre juridique

Dispositions légales

Loi sur la statistique publique cantonale (LStat), du 24 janvier 2014

Règlement d’exécution de la loi sur la statistique publique cantonale (RStat), du 19 novembre 2014,
B 4 40.01
Règlement sur les émoluments requis pour les prestations de l’office cantonal de la statistique (REmStat), du 9 avril 2008, B 4 40.05

Projet de règlement d'exécution de la loi sur la statistique publique cantonale avec exposé des motifs.
Projet adopté par le Conseil d’Etat, 14 octobre 2014 (23 pages)

Rapport de la Commission législative chargée d’étudier le projet de loi du Conseil d’Etat sur la statistique publique cantonale (LStat) (B 4 40)
Secrétariat du Grand Conseil, 10 juin 2013 (62 pages), PL 11011-A.

Projet de loi sur la statistique publique cantonale (LStat) (B 4 40)
Secrétariat du Grand Conseil, 22 août 2012 (42 pages), PL 11011.

Expertise concernant la Loi sur la statistique publique cantonale (LStat)
M. Heinrich Brüngger, juillet 2011 (55 pages).

Les documents antérieurs à la loi en vigueur sont disponibles dans le menu « historique »

Conventions de coopération

Convention de coopération dans le domaine de la statistique publique
conclue entre la République et canton de Genève et l'Etat de Vaud, 21 septembre 1995 (5 pages).

Convention de coopération entre la Direction régionale de l'INSEE Rhône-Alpes et l'OCSTAT de janvier 1994
conclue entre la Direction régionale de l'INSEE Rhône-Alpes et l'OCSTAT, janvier 1994 (5 pages).

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