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Statistiques cantonales

Cadre institutionnel

Principes fondamentaux de la statistique publique

La Charte de la statistique publique

Une nouvelle Charte de la statistique publique de la Suisse a été signée le 31 mai 2012. Elle remplace la version précédente qui datait de 2002. Cette dernière a été entièrement révisée et mise à jour. Elle tient compte des principes et des indicateurs du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne (Code of Practice), édicté en 2005, qui concerne également la Suisse du fait de l’accord bilatéral conclu entre la Suisse et l’Union Européenne en matière de statistique.

La Charte s’adresse à tous les services de statistique qui produisent et diffusent des informations statistiques de caractère public et couvre l’ensemble de leurs activités de production et de diffusion d’informations statistiques. Elle énonce vingt-trois principes fondamentaux de caractère contraignant, qui sont complétés par quatre-vingt-un indicateurs destinés à expliquer, préciser et concrétiser ces principes. Les vingt-trois principes fondamentaux sont structurés en six chapitres : l’information publique, l’indépendance, la protection des données personnelles, l’économicité, la qualité et la diffusion. Les indicateurs constituent également des critères d’appréciation pour évaluer le respect des principes fondamentaux de la Charte et favoriser les procédures d’auto-évaluation par les services statistiques ainsi que d’examens par les pairs.

La Charte est un document fondamental pour le développement et l’amélioration des activités de la statistique publique en Suisse et favorise la coopération en la matière. En offrant une approche globale de la qualité statistique, elle renforce la crédibilité de l’information statistique et la confiance que ses utilisateurs peuvent lui accorder.

L’OCSTAT a adhéré à la Charte de la statistique publique en juillet 2012 et s’est engagé à en respecter les principes et à la faire connaître auprès de ses partenaires.

Code de déontologie, la Charte de la statistique publique détermine l’activité concrète des services de statistique qui y adhèrent. Sans avoir une portée juridique impérative, les principes fondamentaux s’imposent, dans le respect des dispositions légales pertinentes, aux collaboratrices et collaborateurs des services qui signent la Charte en vertu du pouvoir hiérarchique conféré à leur direction ; ils ont la portée d’une directive interne, autrement dit d’un ordre de service.

Charte de la statistique publique

Complément à la Charte de la statistique publique

Parmi les principes fondamentaux figurant dans la Charte, le principe 21 Ponctualité et simultanéité indique que les informations statistiques périodiques sont diffusées selon un calendrier préétabli et publié. Les informations statistiques sont diffusées de manière à ce que tous les utilisateurs puissent en prendre connaissance simultanément. Toutefois, la charte ajoute qu'un cercle restreint et clairement défini d’utilisateurs peut recevoir des informations préalables sous embargo. Ce cercle est rendu public.

L'OCSTAT envoie sous embargo à un cercle restreint de destinataires les communiqués de presse et les publications de la collection « Coup d'œil », pour information préalable, un jour ouvrable avant leur diffusion publique. Les communiqués de presse relatifs à la publication d'analyses ou d'études statistiques consacrées à des thématiques présentant des enjeux économiques, sociaux ou politiques importants sont envoyés, accompagnés de la publication en question, quatre jours ouvrables avant leur diffusion publique.

Le cercle de destinataires précité se compose du président du Conseil d’Etat, des conseillers d'Etat, de la chancelière d’Etat, des secrétaires généraux des départements et d’un responsable de la communication par département. L'objectif de l'information préalable est de permettre à ce cercle de se préparer à répondre à d'éventuelles questions sur les informations statistiques diffusées.

Le Conseil d'éthique

Afin de contribuer à la promotion des principes fondamentaux de la Charte et d’aider à sa mise en œuvre, un Conseil d'éthique de la statistique publique de la Suisse est institué par la Section statistique publique de la Société suisse de statistique (SSS) sur mandat de l’Office fédéral de la statistique (OFS) et de la Conférence suisse des offices régionaux de statistique (CORSTAT).

Ce Conseil, qui renforce la crédibilité de la Charte, constitue une autorité morale indépendante, consultative et de surveillance.

Le Conseil d’éthique est formé de sept membres dont l’un assume la présidence et trois au moins sont affiliés à la Société suisse de statistique. En règle générale, deux membres représentent la CORSTAT et trois membres la statistique fédérale, dont deux l’OFS. En principe, la personne en charge de la présidence n’est pas membre de la SSS. Elle est choisie en fonction de sa notoriété et de ses qualités, hors de la statistique publique. Les sept membres du Conseil d’éthique sont élus par l’Assemblée générale de la SSS-O.

Chacun peut saisir le Conseil d'éthique pour une requête, sans risque de subir un quelconque préjudice, demander un conseil ou une expertise. Le Conseil d’éthique peut également agir de sa propre initiative. Cette capacité d’auto-saisine est la principale modification apportée à son règlement, en avril 2012. En cas de requête ou d’examen visant un organisme de la statistique publique, celui-ci en est immédiatement informé par le Conseil d’éthique. Les personnes intéressées sont entendues. Si les délibérations du Conseil d’éthique ne sont pas publiques, ses conclusions le sont. Les constatations et recommandations du Conseil d’éthique sont portées à la connaissance de tous les organismes de la statistique publique auxquels la Charte est applicable, tout en veillant au respect de la personnalité. La description des cas soumis au Conseil d'éthique et ses recommandations figurent sur le site Internet du Conseil d'éthique.

Site du Conseil d'éthique

ONU – Principes fondamentaux

Les Principes fondamentaux de la statistique publique, promulgués en 1992 par la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies pour guider la reconstruction des systèmes statistiques des pays de l’Est à la chute du Mur, et adoptés en 1994 par la Commission statistique des Nations Unies, sont un code de conduite et un standard universel pour la profession. Ils servent à la fois de lien vital et de césure nette entre la statistique et la formulation de politiques.

Ils garantissent une statistique publique au service du débat démocratique. Au niveau international, ils servent de référence de base pour la désignation de bonnes pratiques.

La Suisse a montré de trois manières son attachement aux principes fondamentaux depuis leur promulgation : l’adoption d’une loi statistique en 1992, l’adoption d’une charte nationale, l’adoption du code de bonnes pratiques de l'UE.

Principes fondamentaux de la statistique officielle :

  1. La statistique officielle constitue un élément indispensable du système d'information d'une société démocratique, fournissant aux administrations publiques, au secteur économique et au public des données concernant la situation économique, démographique et sociale et la situation de l'environnement. À cette fin, des organismes responsables de la statistique officielle doivent établir les statistiques officielles selon un critère d'utilisation pratique et les rendre disponibles, en toute impartialité, en vue de rendre effectif le droit d'accès des citoyens à l'information publique.
  2. Pour que se maintienne la confiance dans l'information statistique officielle, les organismes responsables de la statistique doivent déterminer, en fonction de considérations purement professionnelles, notamment de principes scientifiques et de règles déontologiques, les méthodes et les procédures de collecte, de traitement, de stockage et de présentation des données statistiques.
  3. Pour faciliter une interprétation correcte des données, les organismes responsables de la statistique doivent fournir, en fonction de normes scientifiques, des informations sur les sources, les méthodes et les procédures qu'ils utilisent.
  4. Les organismes responsables de la statistique ont le droit de faire des observations sur les interprétations erronées et les usages abusifs des statistiques.
  5. Les données utilisées à des fins statistiques peuvent être tirées de toutes sortes de sources, qu'il s'agisse d'enquêtes statistiques ou de fichiers administratifs. Les organismes responsables de la statistique doivent choisir leur source en tenant compte de la qualité des données qu'elle peut fournir, de leur actualité, des coûts et de la charge qui pèse sur les répondants.
  6. Les données individuelles collectées pour l'établissement des statistiques par les organismes qui en ont la responsabilité, qu'elles concernent des personnes physiques ou des personnes morales, doivent être strictement confidentielles et ne doivent être utilisées qu'à des fins statistiques.
  7. Les textes législatifs et réglementaires et toutes dispositions régissant le fonctionnement des systèmes statistiques doivent être portés à la connaissance du public.
  8. À l'intérieur de chaque pays, il est essentiel que les activités des différents organismes responsables de la statistique soient coordonnées pour assurer la cohérence et l'efficacité du système statistique.
  9. L'utilisation par les organismes responsables de la statistique de chaque pays des concepts, classifications et méthodes définis à l'échelon international favorise la cohérence et l'efficacité des systèmes statistiques à tous les niveaux officiels.
  10. La coopération bilatérale et multilatérale dans le domaine de la statistique contribue à l'amélioration des systèmes d'élaboration des statistiques officielles dans tous les pays.

Liens

Principes fondamentaux de la statistique officielle de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies

Déclaration sur l’éthique professionnelle de l’Institut international de la statistique

Code de bonnes pratiques de la statistique européenne, édition révisée 2011

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